Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Nantes (France) le 10 juin 2009 — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement Kimberly Clark SAS/Ville d'Orléans

(Affaire C-210/09)

2009/C 205/36

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nantes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement Kimberly Clark SAS

Partie défenderesse: Ville d'Orléans

Question préjudicielle

L'annulation éventuelle, par le juge administratif français, de titres de recette émis pour le recouvrement des aides déclarées le 12 juillet 2000 par la Commission des Communautés européennes incompatibles avec le marché commun (1), au motif de la violation de dispositions législatives relatives à la présentation matérielle de ces titres, est-elle de nature, compte tenu de la possibilité, pour l'administration compétente, de régulariser le vice dont ces décisions sont entachées, à faire obstacle à l'exécution immédiate et effective de la décision du 12 juillet 2000 de la Commission des Communautés européennes, en méconnaissance de l'article 14-3 du règlement du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité (2) ?

(1)  Décision de la Commission no 2002/14/CE, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).