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Document 62009CN0207

Affaire C-207/09: Recours introduit le 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

JO C 205 du 29.8.2009, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/20

Recours introduit le 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

(Affaire C-207/09)

2009/C 205/35

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson, A. Tokár, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

—

constater que, en ayant recours à des organismes non agréés au sens des articles 2 et 4 de la directive 94/57/CE (1) pour procéder aux inspections ou aux visites prévues à l’article 3 de cette directive, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.

—

condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République slovaque a eu recours à des organismes qui ne sont pas des sociétés de classification agréées au sens de la directive 94/57/CE et, d’après les informations dont dispose la Commission, n’a pas retiré l’habilitation accordée à ces organismes. En outre, étant donné que la République slovaque n’a pas mis en place un cadre législatif capable d’empêcher à l’avenir l’éventuelle habilitation de sociétés de classification non agréées, il existe un risque que des cas de mauvaise application de la directive 94/57/CE, semblables à ceux qui font l’objet de cette requête, se reproduisent.

(1)  Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 319 du 12 décembre 1994, p. 20, édition spéciale en slovaque Chapitre 07, volume 002, p. 230

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