This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D2053
Council Implementing Decision (CFSP) 2015/2053 of 16 November 2015 implementing Decision 2010/231/CFSP concerning restrictive measures against Somalia
Décision d'exécution (PESC) 2015/2053 du Conseil du 16 novembre 2015 mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
Décision d'exécution (PESC) 2015/2053 du Conseil du 16 novembre 2015 mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
JO L 300 du 17.11.2015, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/11/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012E031 - P2
- 32010D0231 - A7
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010D0231 abrogation annexe I texte 18/11/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
17.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/27 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/2053 DU CONSEIL
du 16 novembre 2015
mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1), et notamment son article 7,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC. |
|
(2) |
Le 11 mars 2014, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision 2010/231/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 2010/231/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
ANNEXE
La mention concernant la personne ci-après est retirée de l'annexe I de la décision 2010/231/PESC:
Jim'ale, Ali Ahmed Nur
