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Legislative procedures
Procédures législatives
Procédures législatives
Procédures législatives
RÉSUMÉ DE:
Article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 289 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE?
Cet article réforme le processus précédent de prise de décision au sein de l’Union européenne (UE) et renforce la capacité de l’Union à prendre des décisions et à agir.
POINTS-CLÉS
L’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concerne deux types de procédures législatives:
Procédure législative ordinaire
Procédures législatives spéciales
Les procédures législatives spéciales sont, comme leur nom l’indique, l’exception à la procédure législative ordinaire. Elles sont utilisées dans certains domaines politiques plus sensibles. Contrairement au cas de la procédure législative ordinaire, le TFUE ne décrit pas de manière précise les procédures législatives spéciales. Leurs règles sont définies au cas par cas par les articles du traité qui édictent les conditions de leur mise en œuvre.
Lorsque les procédures législatives spéciales sont appliquées, le Conseil est, dans la pratique, l’unique législateur. Le Parlement est seulement associé aux procédures. Son rôle est alors simplement consultatif (comme dans le cadre de l’article 89 du TFUE relatif aux opérations policières transfrontalières). Dans d’autres cas, son consentement peut être nécessaire à l’adoption d’un acte (par exemple dans le cadre de l’article 86 du TFUE relatif au rôle du Parquet européen).
CONTEXTE
DOCUMENT PRINCIPAL
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie: Dispositions institutionnelles et financières — Titre I: Dispositions institutionnelles — Chapitre 2: Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1: Les actes juridiques de l’Union (article 289) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 172)
dernière modification 11.10.2017