Glossaire des synthèses

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Majorité qualifiée

La majorité qualifiée est le nombre de votes devant être obtenus au Conseil pour l'adoption d'une décision lorsque des questions sont débattues sur la base de l'article 16 du traité sur l'Union européenne et de l'article 238 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil vote à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen.

Le 1er novembre 2014, une nouvelle procédure de majorité qualifiée, la double majorité, a été introduite. En vertu de cette procédure, lorsque le Conseil vote une proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une majorité qualifiée est obtenue à deux conditions:

  • 55 % des pays de l'UE sont en faveur de la proposition, soit 16 sur 28;
  • la proposition est soutenue par des pays représentant au moins 55 % de la population de l'UE.

Lorsque le Conseil vote une proposition non soumise par la Commission ou le haut représentant, une décision est adoptée:

  • si 72 % des pays de l'UE votent en sa faveur; et
  • s'ils représentent au moins 65 % de la population de l'UE.

Jusqu'au 31 mars 2017, tout pays de l'UE peut requérir une prise de décision conformément aux règles en vigueur avant le 1er novembre 2014 (à savoir les règles définies par le traité de Nice).