Il crée un système destiné à collecter et à établir des statistiques sur le revenu et les conditions de vie au sein de l’Union européenne (UE), connu sous le nom de statistiques EU-SILC.
Ces données servent à suivre les progrès de la stratégie Europe 2020 et plus particulièrement son objectif visant à réduire la pauvreté, d’où l’importance de garantir que les données recueillies soient comparables en assurant l’harmonisation des règles relatives à leur collecte et à leur établissement.

POINTS CLÉS

Les statistiques EU-SILC visent à recueillir des données transversales* et longitudinales* actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social aux niveaux national et européen.
Elles couvrent les données transversales sur le revenu, la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres aspects des conditions de vie, ainsi que des données longitudinales limitées au revenu, au travail et à quelques indicateurs non financiers de l’exclusion sociale (par exemple les difficultés à joindre les deux bouts, le montant de la dette et le manque involontaire des premières nécessités).
Les données transversales et longitudinales reposent sur des échantillons aléatoires représentatifs au niveau national.
Le règlement établit une série de règles pour définir les listes harmonisées de variables primaires et secondaires cibles que les pays de l’UE doivent transmettre à l’office statistique de la Commission européenne, Eurostat:
- les variables primaires sont recueillies annuellement et comprennent, au niveau du ménage, des données de base, l’hébergement, la privation matérielle et le revenu, et, au niveau des personnes, des données de base, l’éducation, la santé, le travail et le revenu;
- les variables secondaires, qui sont recueillies tous les quatre ans ou moins fréquemment, comprennent des informations au niveau du ménage ou au niveau des personnes relatives aux aspects tels que les conditions d’hébergement, la pauvreté transmise de génération en génération et la privation matérielle.
Afin de permettre l’analyse multidimensionnelle au niveau des ménages et des personnes et, en particulier, pour étudier les nouvelles grandes problématiques sociales nécessitant des travaux de recherche spécifiques, il convient que toutes les données transversales et longitudinales puissent être corrélées au niveau des ménages et des personnes.
Les pays de l’UE veillent à suivre chaque année le même calendrier de collecte des données.
Pour les quatre premières années des statistiques EU-SILC, les pays de l’UE ont bénéficié d’une contribution financière de l’UE aux coûts des travaux nécessaires à la collecte des données.
Eurostat peut accorder l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles ou rendre publiques des séries de données micro-économiques rendues anonymes provenant des statistiques EU-SILC, à des fins scientifiques.
Le comité du système statistique européen composé d’experts nationaux assiste la Commission, qui en assure la présidence. Il détermine notamment les domaines secondaires cibles à couvrir.
Le règlement a été modifié à trois reprises pour coïncider:
- en 2004, avec l’élargissement de l’UE pour inclure dix nouveaux pays;
- en 2007, avec l’élargissement de l’UE pour inclure la Bulgarie et la Roumanie;
- en 2013, avec l’adhésion de la Croatie.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 23 juillet 2003.

CONTEXTE

Les statistiques EU-SILC ont été mises en place en 2003, quand elles couvraient six pays de l’UE (la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et l'Autriche), ainsi que la Norvège, et elles font partie intégrante du système statistique européen. Au fil des ans, elles se sont étendues pour couvrir les vingt-huit pays de l’UE, les trois pays de l’Association européenne de libre-échange (l'Islande, la Norvège et la Suisse), ainsi que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et la Turquie.

* TERMES CLÉS

Données transversales: les données relatives à un moment précis ou à une période donnée. Ces données peuvent être tirées des enquêtes par échantillonnage transversal et peuvent être complétées par des données tirées de registres (c’est-à-dire des données sur les personnes, les ménages ou les logements établies à partir d’un registre administratif ou statistique).

Données longitudinales: les données relatives à l’évolution dans le temps au niveau individuel, observée périodiquement pendant un laps de temps donné. Elles peuvent être tirées d’une enquête par échantillonnage transversal avec rotation dans le cadre de laquelle les personnes sélectionnées font l’objet d’un suivi ou d’une enquête par panel. Elles peuvent être complétées par des données tirées de registres.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1-9)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1177/2003 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n^o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1-22)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n^o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d’imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23-28)

Règlement (CE) n^o 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n^o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne les modalités d’échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003, p. 29-33)

Règlement (CE) n^o 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant mise en application du règlement (CE) n^o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34-85)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42-56)

dernière modification 18.11.2016

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