(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/866 de la Commission (2) a fixé le taux d'ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'année civile 2018. Ce taux d'ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2019, notamment en tenant compte d'un montant de 468,7 millions d'EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.

(2)

Même si la discipline financière requiert un montant de 468,7 millions d'EUR pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole, il ressort des informations dont on dispose aux fins de la lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2019 portant sur les prévisions sur les paiements directs et les dépenses relatives au marché qu'il est nécessaire d'ajuster le taux de la discipline financière établi dans le règlement d'exécution (UE) 2018/866.

(3)

Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d'adapter le taux d'ajustement conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, avant le 1er décembre de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.

(4)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l'application du taux d'ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

(5)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s'appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de cet État membre.

(6)

Il y a lieu de prendre en compte le taux d'ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2018. Par souci de clarté, il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2018/866.

(7)

Afin de faire en sorte que le taux d'ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2018,