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Document 62022CN0444

    Affaire C-444/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol

    JO C 340 du 5.9.2022, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    05/07/2022
    Date lodged:
    05/07/2022
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    slovaque
    Type of procedure:
    Pourvoi, Recours en responsabilité
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    Case affecting:
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    5.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 340/22

    Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol

    (Affaire C-444/22 P)

    (2022/C 340/29)

    Langue de procédure: le slovaque

    Parties à la procédure

    Partie requérante: Leon Leonard Johan Veen (représenté par M. Mandzák, avocat)

    Autre partie à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume d‘Espagne

    Conclusions du requérant au pourvoi

    —

    annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

    —

    renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

    —

    enjoindre au Tribunal de statuer sur les dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le pourvoi est fondé sur un total de quatre moyens. Le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en droit et a fait une application erronée du droit matériel, notamment en ce qui concerne la responsabilité de la défenderesse au titre du dommage et son obligation de traiter les données à caractère personnel dans le cadre d’un contrôle croisé. Le Tribunal a constaté, également à tort, l’absence de lien de causalité entre le comportement de la défenderesse et le fait dommageable, et il n’a pas suffisamment motivé l’arrêt attaqué.

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