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Document 62019CA0311
Case C-311/19: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 3 December 2020 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — BONVER WIN, a.s. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Freedom to provide services — Restrictions — National legislation prohibiting the operation of gambling in certain places — Applicability of Article 56 TFEU — Existence of a cross-border element)
Affaire C-311/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier)
Affaire C-311/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier)
JO C 35 du 1.2.2021, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/12/2020
- Date lodged:
- 16/04/2019
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- tchèque
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/12 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR
(Affaire C-311/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux - Applicabilité de l’article 56 TFUE - Existence d’un élément transfrontalier)
(2021/C 35/15)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BONVER WIN, a.s.
Partie défenderesse: Ministerstvo financí ČR
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il trouve à s’appliquer à la situation d’une société établie dans un État membre, qui a perdu son autorisation pour exploiter des jeux de hasard à la suite de l’entrée en vigueur, dans cet État membre, d’une réglementation déterminant les lieux dans lesquels il est permis d’organiser de tels jeux, indistinctement applicable à tous les prestataires exerçant leur activité sur le territoire de cet État membre, que ces prestataires fournissent des prestations aux ressortissants nationaux ou aux ressortissants des autres États membres, lorsqu’une partie de sa clientèle provient d’un État membre autre que celui de son établissement.
