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Document 62018TN0308
Case T-308/18: Action brought on 17 May 2018 — Hamas v Council
Affaire T-308/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil
Affaire T-308/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil
JO C 259 du 23.7.2018, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-308/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil
Recours introduit le 17 mai 2018 — Hamas/Conseil
(Affaire T-308/18)
2018/C 259/58Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Hamas (Doha, Qatar) (représentant: L. Glock, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 (JO 2018, L 79, p. 26); |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1420 (JO 2018, L 79, p. 7); en ce que ces actes concernent le Hamas, y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem; |
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condamner le Conseil aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931. |
2. |
Deuxième moyen, tiré des erreurs commises par le Conseil sur la matérialité des faits reprochés au requérant. |
3. |
Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation commise par le Conseil quant au caractère terroriste de l’organisation Hamas. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de non-ingérence. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de l’insuffisante prise en considération de l’évolution de la situation en raison de l’écoulement du temps. |
6. |
Sixième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. |
7. |
Septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. |