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Document 62016TA0597
Case T-597/16: Judgment of the General Court of 7 June 2018 — OW v EASA (Civil service — Members of the temporary staff — Assignment in the interest of the service — Transfer to a new post — Manifest error of assessment — Obligation to state reasons — Right to a fair hearing — Misuse of powers)
Affaire T-597/16: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — OW/AESA («Fonction publique — Agents temporaires — Affectation dans l’intérêt du service — Transfert à un nouveau poste — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit de la défense — Détournement de pouvoir»)
Affaire T-597/16: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — OW/AESA («Fonction publique — Agents temporaires — Affectation dans l’intérêt du service — Transfert à un nouveau poste — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit de la défense — Détournement de pouvoir»)
JO C 259 du 23.7.2018, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/06/2018
- Date lodged:
- 25/05/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - non fondé
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
Affaire T-597/16: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — OW/AESA («Fonction publique — Agents temporaires — Affectation dans l’intérêt du service — Transfert à un nouveau poste — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit de la défense — Détournement de pouvoir»)
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — OW/AESA
(Affaire T-597/16) ( 1 )
«(«Fonction publique — Agents temporaires — Affectation dans l’intérêt du service — Transfert à un nouveau poste — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droit de la défense — Détournement de pouvoir»)»
2018/C 259/42Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: OW (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (représentants: initialement F. Manuhutu et A. Haug, puis A. Haug, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2015/155/ED, du 20 juillet 2015, par laquelle le directeur exécutif de l’AESA a affecté la requérante à un nouveau poste.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
OW est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-27/16) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
