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annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne de 28 avril 2015 dans l’affaire F-72/14;

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statuer sur le litige F-72/14 et annuler la décision de la Commission de ne pas admettre la requérante au concours interne COM/3/AD9/13; et

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des notions de «Commission» et «institution» figurant dans l’avis de concours et aux articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) devrait être considérée comme faisant partie de la Commission aux fins de déterminer les personnes éligibles à un concours interne.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir qu’il est illégal d’admettre à un concours interne les agents travaillant directement pour une institution, y compris ceux qui sont détachés auprès d’une agence exécutive, et d’exclure en même temps les autres agents travaillant pour la même agence.

3.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’obligation de répondre à un moyen de la requête, d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit dans l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des actes propres des institutions. La partie requérante fait valoir que sa situation particulière — elle avait exercé, avec l’accord de la Commission, des fonctions de chef d’unité à deux unités figurant sur l’organigramme de la Commission — justifie qu’elle soit admise au concours interne concerné.