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Document 62015CN0464

Affaire C-464/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche) le 2 septembre 2015 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H. e.a.

JO C 398 du 30.11.2015, p. 16-16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date du document:
02/09/2015
Date de dépôt:
02/09/2015
Auteur:
Cour de justice
Forme:
Informations judiciaires
Langue faisant foi:
allemand
Type de procédure:
Recours préjudiciel
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Affaire visant:
  • Pose une question préjudicielle concernant 12012E056
Lien

30.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 398/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche) le 2 septembre 2015 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H. e.a.

(Affaire C-464/15)

(2015/C 398/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Wiener Neustadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Admiral Casinos & Entertainment AG

Parties défenderesses: Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H, Robert Schnitzer, Suayip Polat KG, Ülkü Polat, Attila Juhas, Milazim Rexha

Question préjudicielle

L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, lors du contrôle de proportionnalité d’une règle nationale qui prévoit un monopole sur le marché des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder, pour apprécier la licéité en droit de l’Union de ladite règle, non seulement sur son objectif, mais également sur ses effets, qui doivent être constatés empiriquement avec certitude?

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