Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 21 janvier 2015 — Josef Plöckl/Finanzamt Schrobenhausen

(Affaire C-24/15)

(2015/C 138/38)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Plöckl

Partie défenderesse: Finanzamt Schrobenhausen

Questions préjudicielles

Les articles 22, paragraphe 8, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et sous d), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, autorisent-ils les États membres à refuser le bénéfice de l’exonération pour une livraison intracommunautaire (ici, un transfert intracommunautaire), lorsque le fournisseur n’a certes pas pris toutes les mesures raisonnables concernant les exigences formelles relatives à l’indication du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mais qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre États membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1, telle que modifiée.