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Document 62015CB0534
Case C-534/15: Order of the Court (Tenth Chamber) of 14 September 2016 (request for a preliminary ruling from the Judecătoria Satu Mare — Romania) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș v BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Unfair terms — Article 1(1) — Article 2(b) — Status of consumer — Assignment of a debt by novation of loan agreements — Contracts providing immovable property as security entered into by individuals not having any professional relationship with the new debtor company)
Affaire C-534/15: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Satu Mare — Roumanie) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Article 1er, paragraphe 1 — Article 2, sous b) — Qualité de consommateur — Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit — Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice)
Affaire C-534/15: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Satu Mare — Roumanie) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Article 1er, paragraphe 1 — Article 2, sous b) — Qualité de consommateur — Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit — Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice)
JO C 454 du 5.12.2016, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/11 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Satu Mare — Roumanie) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare
(Affaire C-534/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Article 1er, paragraphe 1 - Article 2, sous b) - Qualité de consommateur - Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit - Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice))
(2016/C 454/22)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Satu Mare
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș
Partie défenderesse: BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à un contrat de garantie immobilière conclu entre des personnes physiques et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement au titre d’un contrat de crédit, lorsque ces personnes physiques ont agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ont pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.