Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TN0647

    Affaire T-647/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)

    JO C 380 du 27.10.2014, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 380/19


    Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)

    (Affaire T-647/14)

    2014/C 380/26

    Langue de dépôt du recours: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Infusion Brands, Inc. (Myer Lake Circle Clearwater, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2014 prononcée dans l’affaire R 397/2014-4;

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque figurative en blanc, noir et vert comprenant l’élément verbal «DUALSAW» pour des produits et services des classes 7, 8 et 35 - demande de marque communautaire no 1 2 0 27  561.

    Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement.

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

    Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.


    Top