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Document 62014CA0016
Case C-16/14: Judgment of the Court (Third Chamber) of 23 April 2015 (request for a preliminary ruling from the Hof van beroep te Gent — Belgium) — Property Development Company NV v Belgische Staat (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Sixth VAT Directive — Article 11A — Application of goods treated as a supply for consideration — Application of a building for an activity exempt from VAT — Taxable amount for that application — Interim interest paid during the construction of the building)
Affaire C-16/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Property Development Company NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 11, A — Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux — Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA — Base d’imposition pour cette affectation — Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble)
Affaire C-16/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Property Development Company NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 11, A — Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux — Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA — Base d’imposition pour cette affectation — Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble)
JO C 205 du 22.6.2015, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/04/2015
- Date lodged:
- 16/01/2014
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
-
- 31977L0388-A05P7PTB)
- 31977L0388-A11PAAP1PTB)
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
22.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Property Development Company NV/Belgische Staat
(Affaire C-16/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Sixième directive TVA - Article 11, A - Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux - Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA - Base d’imposition pour cette affectation - Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble))
(2015/C 205/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Property Development Company NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
L’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans un cas tel que celui en cause au principal, la base d’imposition pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée sur une affectation, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous b), de cette directive, d’un immeuble que l’assujetti a fait construire, est constituée par le prix d’achat, au moment de cette affectation, d’immeubles dont la situation, la dimension et les autres caractéristiques essentielles sont similaires à celles de l’immeuble en cause. Est, à cet égard, dépourvue de pertinence la question de savoir si une partie de ce prix d’achat est née du paiement d’intérêts intercalaires.
