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Document 62013CA0585
Case C-585/13 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 March 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG v Council of the European Union, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, European Commission (Appeal — Restrictive measures taken against the Islamic Republic of Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Restriction of transfers of funds — Assistance to designated entities in evading or violating restrictive measures)
Affaire C-585/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Restriction des transferts de fonds — Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre)
Affaire C-585/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Restriction des transferts de fonds — Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne
(Affaire C-585/13 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds - Restriction des transferts de fonds - Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre))
(2015/C 138/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Europäisch-Iranische Handelsbank AG (représentants: S. Jeffrey, S. Ashley et A. Irvine, Solicitors, H. Hohmann, Rechtsanwalt, D. Wyatt QC, R. Blakeley, Barrister)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et M. Bishop, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, agent, assistée de R. Palmer, barrister), Commission européenne
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Europäisch-Iranische Handelsbank AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. |