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Document 62011TN0029

    Affaire T-29/11: Recours introduit le 14 janvier 2011 — Technische Universität Dresden/Commission européenne

    JO C 80 du 12.3.2011, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    14/01/2011
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand

    12.3.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 80/23

    Recours introduit le 14 janvier 2011 — Technische Universität Dresden/Commission européenne

    (Affaire T-29/11)

    2011/C 80/46

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Technische Universität Dresden (Dresden, Allemagne) (représentant(s): Me G. Brüggen)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision de la Commission du 4 novembre 2010, avis de débit no 3241011712, concernant la restitution d’un montant de 55 377,62 euros;

    —

    condamner Commission européenne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir ce qui suit:

    1)

    Violation du droit communautaire pour absence d’appréciation ou appréciation erronée des faits

    La partie requérante soulève le caractère erroné ou inexistant de l’appréciation des faits à l’égard de l’éligibilité de frais de personnel ainsi que de frais de voyage et de séjour. Elle invoque également l’absence d’appréciation ou l’appréciation erronée des faits en rapport avec diverses prestations de services.

    2)

    Violation du droit communautaire pour grave défaut de motivation

    A cet égard, la partie requérante invoque l’absence de motivation de l’avis de débit, l’absence de motivation de la reconnaissance et du refus de reconnaissance de frais de voyage et de séjour ainsi que l’absence de motivation du relèvement du montant non éligible concernant la rubrique «diverses prestations de services».
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