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Document 62011CN0020

    Affaire C-20/11: Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne

    JO C 80 du 12.3.2011, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.3.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 80/15


    Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne

    (Affaire C-20/11)

    2011/C 80/29

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: I Hadjiyiannis et Ł. Habiak, agents)

    Partie défenderesse: République de Pologne

    Conclusions

    constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive

    condamner la République de Pologne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai de transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 26 novembre 2009.


    (1)  JO L 288, p. 27.


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