EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010TA0488

Affaire T-488/10: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission ( «FEDER — Réduction d’un concours financier — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Recours en annulation — Marchés publics — Directive 93/37/CEE — Notion de “subvention directe” — Notion d’ “équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité» )

JO C 32 du 4.2.2012, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/24


Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — France/Commission

(Affaire T-488/10) (1)

(FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de “subvention directe” - Notion d’“équipements sportifs, récréatifs et de loisirs” - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)

2012/C 32/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et N. Rouam, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l’objectif no 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique en France.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République française est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 13 du 15.1.2011.


Top