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Document 62009CN0236

    Affaire C-236/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 29 juin 2009 — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres

    JO C 205 du 29.8.2009, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 205/28


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 29 juin 2009 — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres

    (Affaire C-236/09)

    2009/C 205/47

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour constitutionnelle

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier

    Partie défenderesse: Conseil des ministres

    Questions préjudicielles

    1)

    L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) est-il compatible avec l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, et plus spécifiquement avec le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par cette disposition ?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question, le même article 5, paragraphe 2, de la directive est-il également incompatible avec l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne si son application est limitée aux seuls contrats d'assurance sur la vie ?


    (1)  JO L 373, p. 37.


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