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Document 62008TN0509

Affaire T-509/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

JO C 32 du 7.2.2009, p. 44-44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Data documentului:
14/11/2008
Data depunerii:
14/11/2008
Autor:
Tribunal de première instance
Formă:
Informations judiciaires
Limba autentică:
anglais
Link
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Avut în vedere în cauza:
Acte conexe în jurisprudenţă:
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7.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/44

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-509/08)

(2009/C 32/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante;

—

à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité;

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

—

prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Bratislava. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 26 septembre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.

Sus