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Document 62008TA0437
Case T-437/08: Judgment of the General Court of 15 December 2011 — CDC Hydrogene Peroxide v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Statement of contents of the administrative file relating to a cartel proceeding — Refusal of access — Exception concerning the protection of the commercial interests of a third party — Exception relating to protection of the purpose of inspections, investigations and audits)
Affaire T-437/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit» ]
Affaire T-437/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit» ]
JO C 32 du 4.2.2012, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/18 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission
(Affaire T-437/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit)
2012/C 32/34
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement R. Wirtz, puis par R. Wirtz et S. Echement et enfin T. Funke, A. Kirschstein et D. Stein, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: initialement C. Steinle, puis C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate.
Dispositif
1) |
La décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate, est annulée. |
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide). |
3) |
Le Royaume de Suède et Evonik Degussa GmbH supporteront leurs propres dépens. |