Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008TA0244

    Affaire T-244/08: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Détermination du prix de marché» )

    JO C 32 du 4.2.2012, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.2.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 32/18


    Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission

    (Affaire T-244/08) (1)

    (Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché)

    2012/C 32/33

    Langue de procédure: le suédois

    Parties

    Partie requérante: Konsum Nord ekonomisk förening (Umeå, Suède) (représentants: U. Öberg et I. Otken Eriksson, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, P. Dejmek et J. Enegren, puis C. Giolito et L. Parpala, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).

    Dispositif

    1)

    La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.

    2)

    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening.


    (1)  JO C 223 du 30.8.2008.


    Top