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Document 62008TA0170
Case T-170/08: Judgment of the General Court of 11 September 2014 — Commission v ID FOS Research (Arbitration clause — Contracts for financial assistance concerning projects in the field of industrial and materials technologies — Reimbursement of a part of the sums paid — Default interest)
Affaire T-170/08: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Commission/ID FOS Research ( «Clause compromissoire — Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux — Remboursement d’une partie des sommes versées — Intérêts de retard» )
Affaire T-170/08: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Commission/ID FOS Research ( «Clause compromissoire — Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux — Remboursement d’une partie des sommes versées — Intérêts de retard» )
JO C 380 du 27.10.2014, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/5 |
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Commission/ID FOS Research
(Affaire T-170/08) (1)
((«Clause compromissoire - Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux - Remboursement d’une partie des sommes versées - Intérêts de retard»))
2014/C 380/05
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) (Mol, Belgique) (représentants: initialement P. Walravens et J. De Wachter, puis P. Walravens et C. Lebon, avocats)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir le remboursement d’une partie des sommes versées par la Commission, assorti d’intérêts de retard, en exécution du contrat BRPR-CT-95-0099 conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (Brite-Euram III).
Dispositif
1) |
ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 21 599,26 euros, majorée des intérêts de retard:
|
2) |
ID FOS Research est condamnée aux dépens. |