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Document 62008FN0060
Case F-60/08: Action brought on 25 June 2008 — Z v Commission
Affaire F-60/08: Recours introduit le 25 juin 2008 — Z/Commission
Affaire F-60/08: Recours introduit le 25 juin 2008 — Z/Commission
JO C 223 du 30.8.2008, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/06/2008
- Date lodged:
- 25/06/2008
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- EUROVOC descriptor:
|
30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/63 |
Recours introduit le 25 juin 2008 — Z/Commission
(Affaire F-60/08)
(2008/C 223/120)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Z (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission d'appliquer à la requérante, après avis de la commission d'invalidité, la clause de réserve prévue à l'article 100 du RAA.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Commission du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'emploi de la requérante en tant qu'agent contractuel auxiliaire, en ce qu'elle prévoit l'application de la réserve prévue à l'article 100 du RAA; |
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— |
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
