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Document 62008CA0490
Case C-490/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 June 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. (Failure of Member State to fulfil its obligations — Directive 2005/68/EC — Reinsurance — Failure to adopt within the prescribed period)
Affaire C-490/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/68/CE — Réassurance — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-490/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/68/CE — Réassurance — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/11 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-490/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/68/CE - Réassurance - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/20
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323, p. 1)
Dispositif
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |