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Document 62008CA0465
Case C-465/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 2 July 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/36/EC — Right of establishment — Recognition of professional qualifications — Failure to adopt within the prescribed period)
Affaire C-465/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Droit d’établissement — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-465/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Droit d’établissement — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-465/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/36/CE - Droit d’établissement - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/18
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et H. Støvlbæk, agent)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), qui abroge la directive 89/48/CEE (JO L 19, p. 16)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |