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Document 62008CA0356
Case C-356/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 25 June 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Freedom of establishment — Free movement of capital — National legislation imposing an obligation on medical doctors established in the territory of the Land of Upper Austria to open a bank account with a particular bank)
Affaire C-356/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque déterminée)
Affaire C-356/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque déterminée)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/06/2009
- Date lodged:
- 30/07/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 12006E049
- Instruments cited in case law:
- Link
|
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-356/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque déterminée)
2009/C 205/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa, agent, A. Böhlke, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43, 49 et 56 CE — Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d'ouvrir un compte bancaire auprès de la Oberösterreichische Landesbank
Dispositif
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1) |
En obligeant tout médecin s’installant en Haute-Autriche à ouvrir auprès de l’Oberösterreichische Landesbank à Linz un compte bancaire sur lequel doivent être versés les honoraires de prestation en nature perçus des caisses d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
