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Document 62008CA0272
Case C-272/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 July 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2004/83/EC — Right of asylum — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-272/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2004/83/CE — Droit d’asile — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-272/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2004/83/CE — Droit d’asile — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/07/2009
- Date lodged:
- 24/06/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32004L0083
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
|
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-272/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/83/CE - Droit d’asile - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 205/14
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. Adsera Ribera, agent)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de refugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12)
Dispositif
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1) |
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
