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Document 62007TN0414

Affaire T-414/07: Recours introduit le 19 novembre 2007 — Euro-Information/OHMI (Représentation d'une main tenant une carte avec trois triangles)

JO C 22 du 26.1.2008, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
19/11/2007
Date lodged:
19/11/2007
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/45

Recours introduit le 19 novembre 2007 — Euro-Information/OHMI (Représentation d'une main tenant une carte avec trois triangles)

(Affaire T-414/07)

(2008/C 22/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 6 septembre 2007, affaire R 290/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire no 5 225 776 pour partie des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 38 et 42;

—

enregistrement de la demande de marque communautaire no 5 225 776 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative constituée d'une représentation d'une main tenant une carte suivie de trois triangles noirs pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 (demande no 5 225 776)

Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, les éléments composant la marque dont l'enregistrement a été partiellement refusé sont distinctifs et arbitraires au regard des produits et services revendiqués et, en conséquence, leur combinaison doit être également considérée comme distinctive et arbitraire.

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