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Document 62007FN0126
Case F-126/07: Action brought on 30 October 2007 — Van Beers v Commission
Affaire F-126/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — Van Beers/Commission
Affaire F-126/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — Van Beers/Commission
JO C 22 du 26.1.2008, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/10/2007
- Date lodged:
- 30/10/2007
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/57 |
Recours introduit le 30 octobre 2007 — Van Beers/Commission
(Affaire F-126/07)
(2008/C 22/110)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Isabelle Van Beers (Woluwe-St-Etienne, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) portant rejet de la candidature de la requérante, au titre de l'exercice de certification 2006; |
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constater l'article 4 § 2 des dispositions générales d'exécution (ci-après DGE) de l'article 45 bis du statut des fonctionnaires (ci-après statut), en ce qu'il aurait pour effet, soit d'exclure la prise en considération du niveau réel des tâches exercées par un candidat à la certification, soit de maintenir une distinction entre les anciennes catégories C* et B* après le 30 avril 2006, est illégal; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante, fonctionnaire de la Commission de grade AST 6, a posé sa candidature dans le cadre de l'exercice de certification 2006. Le 29 mars 2007 l'AIPN a confirmé sa décision du 22 février 2007, après un appel de la requérante contre cette décision, de manière définitive de ne pas admettre sa candidature au titre de la certification 2006.
À l'appui de son recours, la requérante invoque, d'abord, l'erreur manifeste d'appréciation.
Il fait valoir, en outre, l'illégalité de l'article 4 § 2 des DGE de l'article 45 bis du statut.
En particulier, la requérante invoque, la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination et de proportionnalité, la violation du principe de bonne administration et de vocation à la carrière ainsi que du principe de protection de la confiance légitime.
