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Document 62007FA0027
Case F-27/07: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 13 December 2007 — Sundholm v Commission (Staff case — Officials — Appraisal — Career development report — Appraisal year 2001/2002 — Absence on medical grounds — Enforcement of a judgment of the Court of First Instance — Article 233 EC)
Affaire F-27/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Absence pour raison médicale — Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance — Article 233 CE)
Affaire F-27/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Absence pour raison médicale — Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance — Article 233 CE)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/54 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission
(Affaire F-27/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Absence pour raison médicale - Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance - Article 233 CE)
(2008/C 22/104)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Asa Sundholm (Auderghem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 2005, Sundholm/Commission, T-86/04. Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 117 du 29.5.2007, p. 37.