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Document 62007CA0334
Case C-334/07 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 December 2008 — Commission of the European Communities v Freistaat Sachsen (Appeal — State aid — Proposed scheme for aid to small and medium-sized enterprises — Compatibility with the common market — Criteria for assessing State aid — Application ratione temporis — Proposed scheme notified before the entry into force of Regulation (EC) No 70/2001 — Decision subsequent to entry into force thereof — Legitimate expectations — Legal certainty — Complete notifications)
Affaire C-334/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen (Pourvoi — Aides d'État — Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Compatibilité avec le marché commun — Critères d'examen des aides d'État — Application dans le temps — Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 70/2001 — Décision postérieure à cette entrée en vigueur — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète)
Affaire C-334/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen (Pourvoi — Aides d'État — Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Compatibilité avec le marché commun — Critères d'examen des aides d'État — Application dans le temps — Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 70/2001 — Décision postérieure à cette entrée en vigueur — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète)
JO C 32 du 7.2.2009, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen
(Affaire C-334/07 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Compatibilité avec le marché commun - Critères d'examen des aides d'État - Application dans le temps - Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 70/2001 - Décision postérieure à cette entrée en vigueur - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète)
(2009/C 32/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Gross, agent)
Autre partie dans la procédure: Freistaat Sachsen (représentant: Th. Lübbig, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission (T-357/02), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO L 91, p. 13) — Applicabilité du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des art. 87 et 88, du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises aux projets d'aides notifiés à la Commission avant l'entrée en vigueur du ledit règlement
Dispositif
1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission (T-357/02), est annulé. |
2) |
L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
3) |
Les dépens sont réservés. |