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Document 62007CA0334

Affaire C-334/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen (Pourvoi — Aides d'État — Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Compatibilité avec le marché commun — Critères d'examen des aides d'État — Application dans le temps — Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n o  70/2001 — Décision postérieure à cette entrée en vigueur — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète)

JO C 32 du 7.2.2009, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen

(Affaire C-334/07 P) (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Compatibilité avec le marché commun - Critères d'examen des aides d'État - Application dans le temps - Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 70/2001 - Décision postérieure à cette entrée en vigueur - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète)

(2009/C 32/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Gross, agent)

Autre partie dans la procédure: Freistaat Sachsen (représentant: Th. Lübbig, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission (T-357/02), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO L 91, p. 13) — Applicabilité du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des art. 87 et 88, du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises aux projets d'aides notifiés à la Commission avant l'entrée en vigueur du ledit règlement

Dispositif

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission (T-357/02), est annulé.

2)

L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 223 du 22.9.2007.


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