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Document 62006CA0516

Affaire C-516/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA (Pourvoi — Concurrence — Décision de la Commission — Amende — Exécution — Règlement (CEE) n°  2988/74 — Prescription — Acte faisant grief — Irrecevabilité)

JO C 22 du 26.1.2008, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/13


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA

(Affaire C-516/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Amende - Exécution - Règlement (CEE) no 2988/74 - Prescription - Acte faisant grief - Irrecevabilité)

(2008/C 22/24)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)

Autre partie dans la procédure: Ferriere Nord SpA (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 septembre 2006, Ferriere Nord/Commission (T-153/04), par lequel le Tribunal a annulé les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferriere Nord Spa par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'art.85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés)

Dispositif

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Ferriere Nord/Commission (T-153/04), est annulé.

2)

Le recours en annulation de Ferriere Nord SpA à l'encontre des décisions de la Commission des Communautés européennes, communiquées par courrier du 5 février 2004 et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferriere Nord SpA par la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés), est irrecevable.

3)

Ferriere Nord SpA est condamnée aux dépens afférents aux deux instances.


(1)  JO C 42 du 24.2.2007.


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