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Document 62005CA0051

    Affaire C-51/05 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari (Pourvoi — Organisation commune du marché viticole — Aides à la distillation — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Délai de prescription — Point de départ)

    JO C 223 du 30.8.2008, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.8.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 223/2


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari

    (Affaire C-51/05 P) (1)

    (Pourvoi - Organisation commune du marché viticole - Aides à la distillation - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Délai de prescription - Point de départ)

    (2008/C 223/02)

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)

    Autres parties dans la procédure: Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop.arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari (représentants: C. Dore et G. Dore, avvocati)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98) par lequel le Tribunal a condamné la Commission à réparer le préjudice subi par les requérantes suite à la décision no VI B-I-3 M 4/97PVP, du 31 juillet 1998, rejetant la demande des requérantes concernant le paiement d'aides à la distillation pour la campagne 1982/1983

    Dispositif

    1)

    L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98), est annulé en tant qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité non contractuelle intentée par Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari et condamné la Commission des Communautés européennes à réparer le préjudice subi par celles-ci, à la suite de la faillite de la Distilleria Agricola Industriale de Terralba, du fait de l'absence de mécanisme susceptible de garantir, sous le régime instauré à l'article 9 du règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983, le versement aux producteurs concernés de l'aide communautaire prévue par ce règlement.

    2)

    Le recours dans l'affaire T-166/98 est rejeté.

    3)

    Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari sont condamnées aux dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.


    (1)  JO C 82 du 2.4.2005.


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