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Document 62004TA0462
Case T-462/04: Judgment of the Court of First Instance of 17 December 2008 — HEG and Graphite India v Council (Common commercial policy — Anti-dumping duties — Countervailing duties — Imports of certain graphite electrode systems originating in India — Rights of the defence — Equal treatment — Determination of injury — Causal link)
Affaire T-462/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — HEG et Graphite India/Conseil ( Politique commerciale commune — Droits antidumping — Droits compensateurs — Importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde — Droits de la défense — Égalité de traitement — Détermination du préjudice — Lien de causalité )
Affaire T-462/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — HEG et Graphite India/Conseil ( Politique commerciale commune — Droits antidumping — Droits compensateurs — Importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde — Droits de la défense — Égalité de traitement — Détermination du préjudice — Lien de causalité )
JO C 32 du 7.2.2009, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/25 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — HEG et Graphite India/Conseil
(Affaire T-462/04) (1)
(«Politique commerciale commune - Droits antidumping - Droits compensateurs - Importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde - Droits de la défense - Égalité de traitement - Détermination du préjudice - Lien de causalité»)
(2009/C 32/46)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: HEG Ltd (New Delhi, Inde); et Graphite India Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, avocat, et J. Branton, solicitor, puis J. Branton)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrish, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. TalabérRitz, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil, du 13 septembre 2004, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295, p. 4), et du règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil, du 13 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295, p. 10).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
HEG Ltd et Graphite India Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
3) |
La Commission supportera ses propres dépens. |