20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/83

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vu la proclamation de 2012, Année internationale de l'énergie durable pour tous, par l'Assemblée générale des Nations unies, en reconnaissance de l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (1),

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vu le lancement par Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, de l'initiative "Énergie durable pour tous" (2),

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vu la mise sur pied par Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, d'un groupe consultatif sur l'énergie et les changements climatiques, et les recommandations publiées par celui-ci en date du 28 avril 2010, dans lesquelles il identifiait comme objectifs prioritaires l'accès universel à des services d'énergie modernes pour tous d'ici 2030 et la réduction de 40 % de l'intensité de la consommation énergétique mondiale à l'horizon 2030 (3),

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vu les perspectives énergétiques mondiales de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pour 2011, qui soulignent qu'environ 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité et que quelque 2,7 milliards sont dépourvus d'installations adéquates pour la cuisson de leurs aliments,

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vu la conférence internationale de haut niveau "Energy for All – Financing Access for the Poor" [Énergie pour tous – Le financement de l'accès à l'énergie pour les plus pauvres], qui s'est tenue à Oslo (Norvège) les 10 et 11 octobre 2011, et le lancement du partenariat international énergie et climat – initiative Énergie+,

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vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'accès aux sources d'énergie renouvelables au niveau local dans les pays en développement du 19 mai 2009, qui rappellent que "l'accès aux sources d'énergie renouvelables et aux services énergétiques modernes est une condition préalable à la croissance économique, au développement social ainsi qu'à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" et que "mettre l'accent sur l'énergie durable est un moyen de consolider les efforts déployés en vue des objectifs du Millénaire pour le développement et une réponse à la crise mondiale et à la nécessité d'atténuer les changements climatiques",

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 17 juillet 2002 relative à la coopération en matière d'énergie avec les pays en développement (COM(2002)0408),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 26 octobre 2004 relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP (COM(2004)0711),

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vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A7-0442/2011),

A.

considérant que quelque 1,3 milliard de personnes dans le monde, dont 84 % vivent en zone rurale, n'ont pas accès à l'électricité; considérant, par ailleurs, que 2,7 milliards de personnes ne possèdent pas d'installations adéquates pour cuisiner leurs aliments (4), ce qui génère, dans les habitations, des fumées responsables de plus de 1,4 million de décès prématurés par an, soit la cause de décès prématuré la plus fréquente dans le monde après le sida (5); considérant que le manque d'accès à des services énergétiques modernes dans de nombreux pays pauvres entraîne des inégalités entre les hommes et les femmes et qu'il désavantage tout particulièrement les femmes et les enfants,

B.

considérant que l'accès à l'énergie est primordial pour pouvoir exercer certains droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et d'autres instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme et d'environnement,

C.

considérant qu'il ne sera pas possible de réaliser les OMD à moins que des avancées substantielles ne soient enregistrées en matière d'accès à l'énergie, ce qui demande d'investir quelque 48 milliards de dollars chaque année jusqu'à 2030, soit l'équivalent d'environ 3 % des investissements mondiaux dans les infrastructures énergétiques prévus à l'horizon 2030, et entraînerait une augmentation d'à peine 0,7 % des émissions de CO2 à cette date (6),

D.

considérant que l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et notamment les petites unités décentralisées, sont très prometteuses en ce qui concerne l'offre de services énergétiques fiables, durables et à des prix abordables à destination des plus pauvres, notamment dans les régions rurales des pays en développement; considérant que les pays en développement se situent dans des régions aux sources abondantes d'énergie renouvelable, notamment éolienne et solaire; considérant que de nombreux défis restent à relever pour assurer le développement de ces énergies dans les pays en développement, notamment en ce qui concerne le financement, le renforcement des capacités, les transferts de technologie et la réforme de la gouvernance,

E.

considérant que l'utilisation par les pays en développement des technologies relatives aux énergies renouvelables est primordiale pour leur permettre de réduire leur dépendance aux importations de combustibles fossiles et d'échapper à la volatilité des prix qui en découle; considérant que les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables (énergie hydroélectrique ou cultures énergétiques, par exemple) peuvent cependant gravement affecter les populations locales sur le plan social ou environnemental, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau ou la sécurité alimentaire; considérant dès lors qu'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement des technologies liées aux énergies renouvelables constitue une condition préalable au financement de projets par les bailleurs de fonds,

F.

considérant que l'accès à des services énergétiques modernes et durables implique de pouvoir accéder à l'ensemble des services de fourniture d'énergie nécessaires ou souhaités, électrique ou autre, pour l'éclairage, la cuisine, l'eau chaude, le chauffage, la réfrigération, l'accès à l'information, les communications, et à l'énergie à des fins de production et de création de revenus,

G.

considérant qu'à peine 8 % des 409 milliards de dollars de subventions aux énergies fossiles accordées en 2010 aux pays en développement sont parvenus aux 20 % de la population aux revenus les plus faibles (7),

H.

considérant que les résultats de l'indice de développement énergétique sont fortement corrélés avec l'indice de développement humain en ce qui concerne l'espérance de vie, l'éducation, le PIB par habitant et d'autres indicateurs de niveau de vie,

I.

considérant que près de 70 % des personnes vivant en Afrique subsaharienne n'ont pas accès à l'électricité; considérant que la population a crû à un rythme plus soutenu que l'électrification et que le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'électricité a augmenté,

J.

considérant que dans les pays les moins avancés en particulier, seule une petite minorité de la population a accès au réseau; considérant que cette situation devrait se perpétuer dans un futur proche, ce qui fait des solutions décentralisées (locales, hors réseau ou miniréseau) les seuls moyens viables d'offrir un accès universel à l'énergie dans les années à venir,

K.

considérant que le respect de l'état de droit et une gouvernance solide sont des facteurs essentiels qu'il convient de promouvoir pour attirer les investissements privés à même d'assurer un accès universel à l'énergie,

L.

considérant que les dernières communications de la Commission sur le thème de l'énergie dans le cadre de la coopération au développement ont été publiées en 2002 et 2004,

1.

souligne que si les OMD ne prévoient pas de mesure spécifique liée à l'énergie, l'accès à des services énergétiques modernes et durables (accès universel à l'énergie) est une condition préalable à leur réalisation; estime par conséquent qu'il convient d'axer le débat concernant l'éradication de la pauvreté sur l'énergie et de s'assurer que l'amélioration de l'accès aux services énergétiques modernes est conciliable avec le développement durable; demande instamment à la Commission de publier une communication sur la coopération au développement en matière d'accès universel à l'énergie pour l'année 2012, consacrée par l'ONU à ce thème;

2.

invite la Commission et les États membres à avaliser l'objectif international édicté par l'ONU d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030, et leur demande de s'engager à le soutenir et d'aligner leurs politiques et leurs activités de coopération au développement en ce sens;

3.

souligne qu'une utilisation optimale des sources d'énergie renouvelables est le meilleur moyen pour la communauté internationale d'assurer l'accès universel aux services énergétiques modernes tout en luttant contre le changement climatique; appelle la Commission à élaborer un plan d'action pour placer l'accès universel à l'énergie au rang des objectifs des politiques européennes concernées et de l'ensemble des secteurs liés aux politiques de développement, notamment l'agriculture, l'industrie, le commerce, la santé et l'eau, et lui demande de veiller à la cohérence des actions menées dans le cadre de ces politiques et de ces secteurs en faveur de cet objectif;

4.

se félicite que le Programme pour le changement place l'énergie au rang de ses priorités et espère que la Commission agira dans le même sens; invite la Commission à ne pas subordonner l'accès à l'énergie à d'autres priorités, ni à le confondre avec les points mentionnés par ailleurs portant sur la sécurité énergétique et le changement climatique;

5.

encourage l'instauration d'un programme spécifique axé sur l'énergie et le développement mettant l'accent sur l'accès universel à l'énergie au titre de la coopération de l'Union au développement;

6.

relève que la centralisation des capacités de production d'électricité et les objectifs d'extension des réseaux n'ont que rarement amélioré les services énergétiques à l'intention des populations défavorisées; souligne qu'il importe dès lors de soutenir les solutions décentralisées renouvelables, notamment celles fondées sur des énergies locales hors réseau et en miniréseau, pour toucher toutes les populations des pays en développement, notamment les populations pauvres et rurales; appelle l'Union à mobiliser ses ressources financières et techniques pour favoriser les solutions locales à la pauvreté énergétique des régions reculées;

7.

relève que de nombreux pays en développement possèdent un immense potentiel d'énergie renouvelable à même de leur garantir un approvisionnement énergétique durable, de réduire leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix de l'énergie;

8.

souligne que la Facilité en faveur de l'énergie est l'un des très rares mécanismes financiers sur la scène internationale qui permette de financer des solutions locales en matière de fourniture d'énergie renouvelable et appelle la Commission à poursuivre et à étendre le financement de ce type de projets pour la prochaine période de programmation qui débutera en 2014;

9.

appelle la Commission à évaluer l'impact des investissements soutenus au titre de la Facilité en faveur de l'énergie pour améliorer l'accès aux services énergétiques de base à destination des personnes vivant dans la pauvreté et accroître l'efficacité du mécanisme appelé à remplacer cette Facilité au cours de la prochaine période de programmation qui débutera après 2013;

10.

souligne qu'utilisées correctement, les sources d'énergie renouvelable pourront permettre d'offrir des services énergétiques à des prix abordables dans les pays en développement et avoir des effets bénéfiques sur le plan de la santé, de l'environnement et du développement local; relève toutefois que pour améliorer l'accès universel à l'énergie, il importe de prendre en compte l'incidence sur l'environnement du recours aux énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie hydroélectrique, la biomasse et les agrocarburants;

11.

invite l'Union à élaborer des orientations précises basées sur les critères de viabilité environnementale requis pour le financement de projets liés aux énergies renouvelables; invite la Commission à subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO2;

12.

souligne que le secteur privé des pays en développement devrait jouer un rôle important dans la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne l'accès universel à l'énergie; souligne en outre qu'il importe de favoriser le développement des ressources financières et des compétences technologiques adaptées aux marchés à bas revenus, notamment par une participation accrue des entreprises aux partenariats institutionnels nationaux et internationaux;

13.

encourage la Commission et les États membres à soutenir le transfert de technologies entre les pays partenaires du Sud, et entre l'Europe et le pays du Sud par la coopération au développement et la Facilité en faveur de l'énergie, transfert portant notamment sur les connaissances techniques, l'information et les bonnes pratiques nécessaires à la fourniture de services énergétiques modernes aux personnes pauvres, en vue du développement des capacités, notamment par des jumelages, des échanges de personnel et des stages pratiques permettant d'évaluer et de mettre en œuvre les décisions technologiques; encourage à cet égard le transfert de technologies à haute efficacité énergétique pour optimiser le rendement de l'énergie et donc celui des services énergétiques;

14.

demande de privilégier l'utilisation productive de l'énergie lors des étapes d'élaboration et de financement de projets et de programmes car il s'agit d'un élément essentiel de la promotion socio-économique et de la production de revenus;

15.

souligne la nécessité de partenariats efficaces entre le secteur public, le secteur privé et les collectivités et autorités locales pour élargir l'accès à des services énergétiques durables; appelle la Commission à utiliser, dans la mesure du possible, une approche de marché des solutions énergétiques nouvelles/novatrices, notamment en favorisant la production locale, en facilitant la commercialisation de ces solutions ou en fournissant des informations commerciales, en vue d'assurer l'appropriation et la viabilité au niveau local; invite notamment la Commission à promouvoir le renforcement des capacités de gouvernance en vue de permettre la reproductibilité des projets à petite échelle dans le domaine des services énergétiques au travers de la promotion des PME;

16.

estime que l'investissement et la participation du secteur privé sont fondamentaux pour atteindre pleinement l'objectif de l'accès universel à l'énergie; invite donc la Commission à promouvoir l'état de droit dans toutes ses actions d'aide, en particulier dans les pays les moins avancés;

17.

invite les délégations de l'Union à fournir aux entreprises européennes souhaitant investir dans le secteur de l'énergie des informations sur la réglementation fiscale, les incitations et les exigences réglementaires des pays en développement;

18.

invite la Commission européenne à faciliter l'échange de bonnes pratiques relatives aux incitations les plus efficaces pour faciliter l'expansion des infrastructures du secteur de l'énergie dans les pays en développement;

19.

encourage le soutien au développement et à la promotion de cadres politiques et juridiques fiables ainsi que de normes techniques aptes à renforcer les compétences locales et à générer de la confiance auprès des investisseurs privés, y compris en ce qui concerne la mobilisation de sources locales d'investissement;

20.

souligne le rôle fondamental des fonds publics des gouvernements partenaires, des institutions financières internationales et des APD pour lever les investissements privés nécessaires; souligne également que les aides octroyées par l'Union pour améliorer l'accès à l'énergie devraient soutenir les économies locales, les emplois verts et la réduction de la pauvreté, et ne doivent pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour subventionner ces dernières;

21.

reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, étant donné que ces projets sont moins susceptibles d'attirer des financements que des projets de grande envergure connectés aux réseaux qui, bien souvent, desservent de grandes entreprises; souligne dès lors que la responsabilité ultime de l'accès à des services universels, et particulièrement la mise à disposition d'une énergie abordable pour les populations pauvres et reculées, incombe à l'État;

22.

souligne que les gouvernements partenaires disposent de nombreuses voies pour élargir l'accès universel à l'énergie par le moyen de textes législatifs, réglementaires, de contrats ou de licences, en imposant des obligations de service universel adaptées aux besoins et aux possibilités des pays, notamment:

23.

appelle les pays en développement à poursuivre résolument l'objectif d'un accès universel à l'énergie et recommande une augmentation de l'aide aux ministères de l'énergie dans les pays en développement, afin de permettre à ces derniers de justifier le soutien – au cours de la nouvelle période de programmation – à un accès universel à l'énergie, y compris l'élaboration de stratégies énergétiques viables à long terme et l'intensification de la coopération régionale en matière d'énergies;

24.

met en lumière l'importance d'une participation transparente et démocratique de la société civile, des pouvoirs locaux et des instances de régulation dans le secteur de l'énergie, d'une part pour leur permettre de superviser l'accès universel à l'énergie et, d'autre part, pour assurer une bonne gouvernance et une concurrence équitable ainsi que pour lutter contre la corruption;

25.

prie instamment les parlements des pays en développement et les ONG d'assumer leur mission en garantissant et contrôlant la transparence, le caractère démocratique des processus et la stabilité du cadre juridique;

26.

relève avec inquiétude que le partenariat stratégique UE-Afrique dans le secteur de l'énergie et son sous-programme dans le domaine des énergies renouvelables semblent essentiellement porter sur des projets et des interconnexions de grande envergure et accorder moins d'attention aux solutions énergétiques locales; invite instamment l'Union à ne pas développer une approche du haut vers le bas en termes de développement des infrastructures énergétiques, en gardant à l'esprit qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres, pour lesquelles des sources locales d'énergie de taille plus réduite sont habituellement plus appropriées;

27.

encourage l'UE à entamer un dialogue avec les gouvernements partenaires et la société civile dans les pays en développement, en vue de veiller à ce que tant les politiques énergétiques nationales que les stratégies de réduction de la pauvreté favorisent l'accès universel à l'énergie;

28.

demande que le dialogue avec les pays partenaires et les instances régionales porte plus spécifiquement sur les avantages qu'il y a à intégrer la mise en place des services énergétiques nécessaires aux ménages (cuisine) dans les plans de développement nationaux et régionaux; invite à encourager les pays partenaires et les instances régionales à entamer un dialogue avec les pouvoirs locaux et les acteurs non gouvernementaux dans le domaine de l'énergie domestique (à des fins culinaires), pour déterminer comment assurer au mieux une amélioration significative de la situation et la diminution du nombre de décès dus à des maladies respiratoires; encourage l'utilisation d'appareils de cuisine plus efficaces étant donné que la combustion traditionnelle de grandes quantités de biomasse a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation;

29.

demande à la Commission de rendre compte annuellement des progrès accomplis sur la voie de l'accès universel à l'énergie, sur la base des indicateurs fiables qu'elle aura établis, et de la contribution apportée par la coopération au développement de l'UE en la matière;

30.

propose que le soutien de la Commission et des États membres à la mise en œuvre de services énergétiques soit soumis à une évaluation du coût financier relatif et de l'efficacité de toutes les options, en prenant en considération les contributions aux OMD et aux objectifs de développement nationaux, ainsi que les coûts et bénéfices relatifs des systèmes centralisés et décentralisés de production d'énergie;

31.

souligne l'importance d'intégrer les OMD (en particulier ceux liés à la pauvreté car l'accès à des services énergétiques abordables ne peut se faire qu'en réduisant, d'ici 2015, le nombre de personnes ayant un revenu de moins d'un dollar par jour) aux stratégies énergétiques nationales des pays en développement;

32.

demande à la Commission de réexaminer et d'affecter en conséquence les sources potentielles de financement issues de ressources liées au changement climatique et au marché des émissions de CO2, à des investissements dans l'accès universel des personnes pauvres à une énergie durable sobre en CO2;

33.

appelle la Commission à soutenir les nouvelles approches basées sur les résultats dans le secteur de l'énergie, notamment des financements accordés en fonction des résultats, l'octroi d'aides contre remboursement ou en fonction des résultats – autant de solutions actuellement testées par d'autres bailleurs de fonds – et de mettre dès lors en avant des aides fondées sur la demande ("le partenaire est en demande") plutôt que des aides fondées sur l'offre ("le bailleur a un expert disponible");

34.

prie la Commission et les États membres de reconnaître que la consommation d'énergie des populations pauvres dans les pays en développement ne contribue pas significativement (et ne le fera pas dans un futur proche) aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (1,3 % des émissions globales d'ici 2030 d'après l'AIE), et que pour instaurer un niveau de vie minimal acceptable, l'accès aux services énergétiques par habitant devrait augmenter sans être soumis à des mesures trop strictes de réduction liées au changement climatique;

35.

relève avec inquiétude que les grandes infrastructures hydroélectriques demeurent une priorité de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement; rappelle que des expériences ont prouvé que de tels projets n'améliorent pas nécessairement l'accès des populations défavorisées, mais que cet objectif est mieux servi par des mini ou microcentrales hydroélectriques pour la demande locale qui permettent d'éviter les inconvénients sociaux et environnementaux que comportent les projets de plus grande envergure;

36.

regrette, le manque d'ouverture et de capacités bancaires de la BEI, des institutions financières européennes de développement et des institutions financières internationales en faveur de projets énergétiques d'envergure limitée, et demande que ces institutions fassent de l'accès universel à l'énergie le centre de leur engagement dans le secteur de l'énergie, notamment en soutenant des projets locaux et hors réseau, particulièrement dans les zones rurales, et en intégrant les obligations de service universel liées à l'accès universel à l'énergie dans leurs projets et subventions en matière énergétique;

37.

appelle la Commission et les États membres à ne financer ni encourager en aucune manière l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les pays en développement, considérant les importantes préoccupations soulevées par cette source d'énergie en matière de sécurité et de durabilité;

38.

recommande la consultation des travaux de l'Initiative de l'Union européenne pour l'énergie (EUEI), de la Facilité de dialogue et de partenariat dans le cadre de l'EUEI (EUEI-PDF) et du partenariat Afrique-UE pour l'énergie; approuve l'initiative Énergie+ et appelle la Commission et les États membres à accroître leur participation à et leur engagement dans ces initiatives et, partant, à promouvoir la coordination de l'aide internationale dans le secteur de l'énergie;

39.

estime que le sommet Rio+20 qui se tiendra en juin 2012 constitue une occasion de proposer des objectifs concrets sur les modalités de l'éradication de la pauvreté énergétique et de présenter une feuille de route pour leur réalisation en tant que stratégie mondiale pour l'écologisation de l'économie; appelle la Commission et les États membres à inclure l'accès universel à l'énergie dans le processus Rio+20;

40.

appelle à l'inclusion de l'accès universel à l'énergie dans les OMD postérieurs à 2015, encore à formuler;

41.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au SEAE et au conseil des ministres ACP-UE.