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Document 52007AP0292
European Parliament legislative resolution of 10 July 2007 on the proposal for a Council and Commission decision on the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union (COM(2007)0009 - C6-0103/2007 - 2007/0003(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 - C6-0103/2007 - 2007/0003(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 - C6-0103/2007 - 2007/0003(CNS))
JO C 175E du 10.7.2008, p. 100–100
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