a)

Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension];

b)

allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus (Income-based allowances for jobseekers) [loi de 1995 relative aux demandeurs d’emploi et décret (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d’emploi];

c)

allocation de subsistance en cas d’incapacité, composante «mobilité» [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale];

d)

allocation personnalisée d’autonomie, composante «mobilité» [loi de 2012 sur la réforme de la protection sociale (partie 4), et décret (Irlande du Nord) de 2015 sur la réforme de la protection sociale (partie 5)];

e)

allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale et loi (Irlande du Nord) de 2007 sur la réforme de la protection sociale];

f)

prime alimentaire premier âge [règlements (Écosse) de 2019 relatifs à une alimentation saine (prime alimentaire premier âge) (SSI 2019/193)];

g)

prime premier âge (prime de grossesse et d’accueil d’un enfant, prime d’apprentissage précoce, prime scolaire) [règlements (Écosse) de 2018 relatifs à l’aide à la prime enfance (prime premier âge) (SSI 2018/370)];

h)

aide à l’organisation de funérailles [règlements (Écosse) de 2019 relatifs aux dépenses liées aux funérailles (SSI 2019/292)];

i)

prestation écossaise pour enfant à charge [règlements de 2020 relatifs à la prestation écossaise pour enfant à charge (SSI 2020/351)].

a)

Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987);

b)

revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).

a)

Pension sociale [loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95), telle qu’elle a été modifiée];

b)

allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992, no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001);

c)

allocation spéciale pour aveugles [loi de 1996 sur les allocations spéciales (loi 77(I)/96), telle qu’elle a été modifiée].

a)

allocation de logement pour retraités (loi sur l’allocation de logement pour retraités, 571/2007);

b)

soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).

a)

Allocations supplémentaires:

(loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);

b)

allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale);

c)

allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis;

d)

allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006.

a)

Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social);

b)

prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi conformément au volume II du code de la sécurité sociale.

a)

Rente d’invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du conseil des ministres sur la rente d’invalidité];

b)

allocation de vieillesse (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales).

a)

Allocation pour demandeurs d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2);

b)

pension de l’État (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4);

c)

pension (non contributive) de veuvage ou pension (non contributive) de partenaire civil(e) survivant(e) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6);

d)

allocation d’invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10);

e)

allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, telle qu’elle a été modifiée, article 61);

f)

pension pour aveugles (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5).

a)

Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969);

b)

pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988);

c)

pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988);

d)

pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988);

e)

complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990);

f)

complément à l’allocation d’invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984);

g)

allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995);

h)

majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures).

a)

Allocation de sécurité sociale de l’État (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003);

b)

indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

a)

Pensions d’assistance sociale d’invalidité et de vieillesse (loi no 1-675 de 1994 sur les pensions d’assistance sociale, articles 5 et 6, telle qu’elle a été modifiée);

b)

indemnité d’assistance (loi no I-675 de 1994 sur les pensions d’assistance sociale, article 12, telle qu’elle a été modifiée);

c)

indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7 et 71, telle qu’elle a été modifiée).

a)

Allocation complémentaire [article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)];

b)

pension de vieillesse [loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

a)

Loi du 24 avril 1997 sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handicapés (Wet Wajong);

b)

loi du 6 novembre 1986 sur les prestations complémentaires (TW).

a)

Pension sociale (Renta socjalna). Loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale (Ustawa o rencie socjalnej);

b)

allocation parentale complémentaire, loi du 31 janvier 2019 sur l’allocation parentale complémentaire (Ustawa o rodzicielskim świadczeniu uzupełniającym);

c)

prestation complémentaire pour les personnes dépendantes (Świadczenie uzupełniające dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji), loi du 31 juillet 2019 relative à une prestation complémentaire pour les personnes dépendantes (Ustawa o świadczeniu uzupełniającym dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji).

a)

Pension sociale non contributive de vieillesse (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980, telle qu’il a été modifié);

b)

pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981);

c)

complément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, telle qu’il a été modifié).

a)

Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l’unique source de revenus;

b)

pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.

a)

Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982);

b)

prestations en espèces d’assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981):

c)

allocations de mobilité et d’indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

a)

Allocation de logement [chapitre 100 à 103 du code de la sécurité sociale (2010:110)];

b)

aide de subsistance aux personnes âgées [chapitre 74 du code de la sécurité sociale (2010:110)].

a)

Allocation d’aide (Attendance Allowance) [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (allocation d’aide), règlement de 1991 concernant la sécurité sociale (allocation d’aide), loi de 1992 (Irlande du Nord) concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement de 1992 (Irlande du Nord) concernant la sécurité sociale (allocation d’aide)];

b)

allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance) [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (allocation pour garde d’invalide), règlement (Irlande du Nord) de 1976 concernant la sécurité sociale, loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du Nord) de 1976 concernant la sécurité sociale (allocation pour garde d’invalide)];

c)

allocation de subsistance en cas d’incapacité (Disability Living Allowance), composante «soins» [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale, règlement de 1991 concernant la sécurité sociale (allocation de subsistance en cas d’incapacité), loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du Nord) de 1992 concernant la sécurité sociale (allocation de subsistance en cas d’incapacité)];

d)

allocation personnalisée d’autonomie (Personal Independence Payment), composante «vie quotidienne» [loi de 2012 sur la réforme de la protection sociale (partie 4), règlement de 2013 concernant la sécurité sociale (allocation personnalisée d’autonomie), règlement de 2013 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires), règlement de 2019 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires) (modification), décret (Irlande du Nord) de 2015 sur la réforme de la protection sociale (partie 5), règlement (Irlande du Nord) de 2016 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie, règlement (Irlande du Nord) de 2016 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires) et règlement (Irlande du Nord) de 2019 concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires) (modification)];

e)

complément à l’allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance Supplement) [loi de 2018 (Écosse) sur la sécurité sociale];

f)

allocation pour jeune aidant (Young Carer’s Grant) [règlement de 2020 (Écosse) sur l’assistance aux aidants (allocations pour jeunes aidants) (telle qu’il a été modifié)];

g)

aide au chauffage hivernal pour enfant (Child Winter Heating Assistance) [règlement de 2020 (Écosse) sur l’aide au chauffage hivernal pour les enfants et les jeunes (SSI 2020/352)].

a)

Article 93, paragraphe 8, et chapitre V bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

b)

loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;

c)

protection sociale flamande (Vlaamse sociale bescherming): décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (Decreet houdende Vlaamse sociale bescherming) et arrêtés du gouvernement flamand du 30 novembre 2018:

d)

décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs (Dekret über die Angebote für Senioren und Personen mit Unterstützungsbedarf sowie über die Palliativpflege);

e)

décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques (Dekret über die psychiatrischen Pflegewohnheime);

f)

arrêté du gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité (Erlass über die Mobilitätshilfen);

g)

décret du 13 décembre 2016 portant création d’un office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée (Dekret zur Schaffung einer Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben);

h)

arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (Königliches Dekret vom 5. März 1990 über die Beihilfe für ältere Menschen);

i)

ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes;

j)

article 215 bis de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

k)

article 12 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

l)

articles 43/32 à 43/46 du code wallon de l’action sociale et de la santé: allocation pour l’aide aux personnes âgées;

m)

article 799 du code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé: budget d’assistance personnelle;

n)

décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales;

o)

loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF): allocations familiales;

p)

ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées;

q)

décret du Parlement flamand du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (decreet van 18 mei 2018 houdende Vlaamse sociale bescherming) et arrêtés du gouvernement flamand du 30 novembre 2018:

r)

décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs (Dekret vom 13. Dezember 2018 über die Angebote für Senioren und Personen mit Unterstützungsbedarf sowie über die Palliativpflege);

s)

décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques (Dekret über die psychiatrischen Pflegewohnheime);

t)

arrêté du gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité (Erlass über die Mobilitätshilfen);

u)

décret du 13 décembre 2016 portant création d’un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée (Dekret zur Schaffung einer Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben);

v)

arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées;

w)

arrêté du gouvernement du 19 décembre 2019 réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l’étranger (Erlass der Regierung zur übergangsweisen Regelung des Verfahrens zur Erlangung einer Vorabgeehmigung oder Zustimmung zwecks Kostenübernahme oder Kostenbeteiligung für eine Langzeitrehabilitation im Ausland);

x)

ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes;

y)

loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins:

z)

loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994:

aa)

arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d’habitations protégées: services fournis par les initiatives d’habitation protégée (IHP);

bb)

arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l’intervention de l’assurance soins de santé et indemnités pour l’assistance au sevrage tabagique;

cc)

code wallon de l’action sociale et de la santé:

dd)

code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé: article 726;

ee)

décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital: infrastructures médico-sociales;

ff)

arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008: infrastructures médico-sociales;

gg)

arrêté royal du 14 mai 2003: services intégrés de soins à domicile;

hh)

accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité;

ii)

accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

a)

Article 103 du code des assurances sociales (Кодекс за социално осигуряване), titre de 1999 modifié en 2003;

b)

loi sur l’assistance sociale (Закон за социално подпомагане), 1998;

c)

règlement sur la mise en œuvre de la loi sur l’assistance sociale (Правилник за прилагане на Закона за социално подпомагане), 1998;

d)

loi sur les personnes handicapées (Закон за хората с увреждания), 2019;

e)

loi sur l’aide à la personne (Закон за личната помощ), 2019;

f)

règlement sur la mise en œuvre de la loi sur les personnes handicapées (Правилник за прилагане на Закона за интеграция на хората с увреждания), 2019;

g)

ordonnance sur l’expertise médicale (Наредба за медицинската експертиза), 2017.

a)

Loi sur la protection sociale (Zakon o socjjalnoj skrbi, JO 157/13, 152/14, 99/15, 52/16, 16/17, 130/17, 98/19, 64/20 et 138/20):

b)

loi sur le placement en famille d’accueil (Zakon o udomiteljstvu JO 115/18):

a)

Services de protection sociale (Υπηρεσίες Κοινωνικής Ευημερίας);

b)

réglementations et décrets sur le revenu minimum garanti et, de manière générale, les prestations sociales (besoins urgents et besoins de soins) tels qu’ils ont été modifiés ou remplacés. Lois sur les maisons pour personnes âgées et personnes handicapées (Οι περί Στεγών για Ηλικιωμένους και Αναπήρους Νόμοι) de 1991 à 2011 [L. 222/91 et L. 65(I)/2011];

c)

lois sur les centres d’accueil pour adultes (Οι περί Κέντρων Ενηλίκων Νόμοι) [L. 38(I)/1997 et L. 64(I)/2011];

d)

système d’aide de l’État au titre du règlement no 360/2012 relatif à la fourniture de services d’intérêt économique général (de minimis) (Σχέδιο Κρατικών Ενισχύσεων ‘Ησσονος Σημασίας, βαση του Κανονισμού 360/2012 για την παροχή υπηρεσιών γενικού οικονομικού συμφέροντος);

e)

services de gestion des prestations (Υπηρεσία Διαχείρισης Επιδομάτων Πρόνοιας);

f)

loi de 2014 sur le revenu minimum garanti et, de manière générale, les prestations sociales, telle qu’elle a été modifiée ou remplacée;

g)

réglementations et décrets sur le revenu minimum garanti et, de manière générale, les prestations sociales tels qu’ils ont été modifiés ou remplacés.

a)

Loi consolidée sur le service social (Lov om social service):

b)

loi consolidée sur les subventions au logement (Lov om individuel boligstøtte):

c)

loi consolidée sur le logement social (Lov om almene boliger):

a)

Loi sur la protection sociale (Sotsiaalhoolekande seadus) de 2016;

b)

loi sur les prestations sociales pour les personnes handicapées (Puuetega inimeste sotsiaaltoetuste seadus) de 1999.

a)

Majoration pour tierce personne (MTP): articles L. 341-4 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale;

b)

prestation complémentaire pour recours à tierce personne: article L. 434-2 du code de la sécurité sociale;

c)

complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé: article L. 541-1 du code de la sécurité sociale;

d)

prestation de compensation du handicap (PCH): articles L. 245-1 à L. 245-14 du code de l’action sociale et des familles;

e)

allocation personnalisée d’autonomie (APA): articles L. 232-1 à L. 232-28 du code de l’action sociale et des familles.

a)

Loi no 1140/1981, telle qu’elle a été modifiée;

b)

décret législatif no 162/73 et décision ministérielle conjointe no Π4β/5814/1997;

c)

décision ministérielle no Π1γ/ΑΓΠ/οικ. 14963 du 9 octobre 2001;

d)

loi no 4025/2011;

e)

loi no 4109/2013;

f)

loi no 4199/2013, art. 127;

g)

loi no 4368/2016, art. 334;

h)

loi no 4483/2017, art. 153;

i)

loi no 498/1-11-2018, art. 28, 30 et 31, concernant la «réglementation unique des prestations de santé» de 1’organisme national pour la prestation de services de santé (EOPYY).

a)

Loi sur le système de soutien aux maisons de soins de 2009 (Nursing Homes Support Scheme Act) (no 15 de 2009);

b)

allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 8A).

a)

Loi no 118 du 30 mars 1971 relative aux prestations civiles d’invalidité (Legge 30 Marzo 1971, n.o118 — Conversione in Legge del D.L. 30 Gennaio 1971, n. 5 e nuove norme in fevore dei mutilati ed invalidi civili);

b)

loi no 18 du 11 février 1980 sur l’allocation pour aide constante d’une tierce personne (Legge 11 Febbraio 1980, n. 18-Indennità di accompagnamento agli invalidi civili totalmente inabili);

c)

loi no 104 du 5 février 1992, article 33 (loi-cadre sur le handicap) (Legge 5 Febbraio 1992, n. 104 - Legge-quadro per l’assistenza, l’integrazione sociale e i diritti delle persone handicappate);

d)

décret législatif no 112 du 31 mars 1998 sur le transfert de fonctions législatives et compétences administratives de l’État aux régions et aux collectivités locales (Decreto Legislativo 31 Marzo 1998, n. 112 — Conferimento di funzioni e compiti amministrativi dello Stato alle regioni ed agli enti locali, in attuazione del capo I della Legge 15 Marzo 1997, n. 59);

e)

loi no 183 du 4 novembre 2010, article 24, modifiant les règles en matière de permis pour l’assistance aux personnes handicapées en difficulté (Legge n. 183 del 4 novembre 2010, art 24 — Modifiche alla disciplina in materia di permessi per l’assistenza a portatori di handicap in situazione di gravità);

f)

loi no 147 du 27 décembre 2013 portant dispositions pour l’élaboration du budget annuel et pluriannuel de l’État — loi sur la stabilité 2014 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato — Legge di stabilità 2014).

a)

Loi sur les services sociaux et l’assistance sociale (Sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības likums), 31.10.2002;

b)

loi sur les traitements médicaux (Ārstniecības likums), 12.6.1997;

c)

loi sur les droits des patients (Pacientu tiesïbu likums), 30.12.2009;

d)

règlement no 555 du conseil des ministres sur l’organisation et la procédure de paiement des soins de santé (Ministru kabineta 2018. gada 28. augusta noteikumi Nr.555 «Veselības aprūpes pakalpojumu organizēšanas un samaksas kārtība»), 28.8.2018;

e)

règlement no 275 du conseil des ministres relatif aux procédures de paiement des services d’aide sociale et de réinsertion sociale et aux procédures de couverture des coûts des services par le budget d’un exécutif local (Ministru kabineta 2003. gada 27. maija noteikumi Nr.275 «Sociālās aprūpes un sociālās rehabilitācijas pakalpojumu samaksas kārtība un kārtība, kādā pakalpojuma izmaksas tiek segtas no pašvaldības budžeta»), 27.5.2003;

f)

règlement no 138 du conseil des ministres sur l’octroi de services sociaux et d’une assistance sociale (Ministru kabineta 2019.gada 2.aprīļa noteikumi Nr 138 «Noteiku mi par sociālo pakalpojumu un sociālās palīdzības saņemšanu»), 2.4.2019;

g)

loi sur les prestations sociales de l’État — allocation pour personne handicapée qui a besoin de soins (Valsts sociālo pabalstu likums), 1.1.2003.

a)

Loi de la République de Lituanie du 29 juin 2016 relative aux indemnisations ciblées, no XII-2507 (Lietuvos Respublikos tikslinių kompensacijų įstatymas);

b)

loi de la République de Lituanie du 21 mai 1996 relative à l’assurance maladie, no I-1343 (Lietuvos Respublikos sveikatos draudimo įstatymas);

c)

loi de la République de Lituanie du 19 juillet 1994 relative au système de santé, no I-552 (Lietuvos Respublikos sveikatos sistemos įstatymas);

d)

loi de la République de Lituanie du 6 juin 1996 relative aux établissements de soins de santé, no I -1367 (Lietuvos Respublikos tikslinių kompensacijų įstatymas).

—

aides et soins pour les actes essentiels de la vie;

—

activités d’appui à l’indépendance et à l’autonomie;

—

activités de garde de jour individuelle ou en groupe, activités de garde de nuit;

—

activités de formation à l’aidant;

—

activités d’assistance à l’entretien du ménage;

—

activités d’appui dans un établissement à séjour continu;

—

allocation forfaitaire pour le matériel d’incontinence;

—

aides techniques et formation pour les aides techniques;

—

adaptations du logement;

—

remplacement des prestations en nature par une prestation forfaitaire en espèces pour des actes essentiels de la vie et des activités d’assistance à l’entretien du ménage fournis par l’aidant conformément au résumé des soins et de l’assistance;

—

couverture des cotisations au régime de retraite de l’aidant;

—

prestations forfaitaires en espèces pour certaines maladies.

a)

Loi sur la sécurité sociale (Att dwar is-Sigurta’ Socjali) (chapitre 318);

b)

législation subsidiaire 318.19: règlement sur le transfert de fonds aux établissements d’État (Regolamenti dwar it-Trasferiment ta’ Fondi għal Hostels Statali Indikati);

c)

législation subsidiaire 318.17: règlement sur le transfert de fonds (lits financés par l’État) (Regolamenti dwar it-Trasferiment ta’ Fondi għal Sodod Iffinanzjati mill-Gvern);

d)

législation subsidiaire 318.13: règlement sur la tarification des services résidentiels financés par l’État (Regolamenti dwar Rati għal Servizzi Residenzjali Finanzjali mill-Istat);

e)

allocation pour aidant — loi sur la sécurité sociale, article 68, paragraphe 1, point a);

f)

allocation majorée pour aidant — loi sur la sécurité sociale, article 68, paragraphe 1, point b).

a)

Allocation de soins médicaux (zasiłek pielęgnacyjny), allocation d’aide spéciale (specjalny zasiłek opiekuńczy), allocation pour garde d’invalides (świadczenie pielęgnacyjne), loi du 28 novembre 2003 relative aux prestations familiales (Ustawa o świadczeniach rodzinnych);

b)

allocation pour proche aidant (zasiłek dla opiekuna), loi du 4 avril 2014 relative à la fixation et aux paiements des allocations pour proche aidant (Ustawa o ustalaniu i wypłacaniu zasiłków dla opiekunów).

a)

complément pour dépendance: décret-loi no 265/99 du 14 juillet 1999, tel qu’il a été modifié (complemento por dependência);

b)

complément pour dépendance au titre du régime spécial de protection en cas d’invalidité: loi no 90/2009 du 31 août 2009, republiée dans sa version consolidée par le décret-loi no 246/2015 du 20 octobre 2015, tel qu’il a été modifié (regime especial de proteção na invalidez).

c)

réseau national de soins de longue durée intégrés: décret-loi no 101/06 du 6 juin 2006, republié dans sa version consolidée par le décret-loi no 136/2015 du 28 juillet 2015 (rede de cuidados continuados integrados);

d)

soins de longue durée intégrés pour la santé mentale: décret-loi no 8/2010 du 28 janvier 2010, modifié et republié par le décret-loi no 22/2011 du 10 février 2011 portant création d’unités et d’équipes de soins de longue durée intégrés pour la santé mentale (unidades e equipas de cuidados continuados integrados de saúde mental);

e)

soins pédiatriques (réseau national de soins de longue durée intégrés): décret-loi no 343/2015 du 12 octobre 2015 relatif aux normes régissant les soins pédiatriques hospitaliers et ambulatoires dans le cadre du réseau national de soins de longue durée intégrés (condições de instalação e funcionamento das unidades de internamento de cuidados integrados e de ambulatório pediátricas da Rede Nacional de Cuidados Continuados Integrados);

f)

aidant informel (allocation): loi no 100/2019 du 6 septembre sur le statut d’aidant informel (Estatuto do cuidador informal).

a)

Loi no 448/2006 du 6 décembre 2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement:

b)

loi no 584/2002 relative aux mesures de prévention de la propagation du sida en Roumanie et de protection des personnes infectées par le VIH ou le sida, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement:

a)

loi sur l’assurance retraite et handicap (Zakon o pokojninskem in invalidskem zavarovanju) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 96/2012, et modifications ultérieures);

b)

loi sur les aides financières à vocation sociale (Zakon o socialno vartsvenih prejemkih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 61/2010, et modifications ultérieures);

c)

loi sur l’exercice des droits aux fonds publics (Zakon o uveljavljanju pravic iz javnih sredstev) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 62/2010, et modifications ultérieures);

d)

loi sur la protection sociale (Zakon o socialnem varstvu) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 3/2004 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);

e)

loi sur la protection parentale et les prestations familiales (Zakon o starševskem varstvu in družinskih prejemkih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 110/2006 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);

f)

loi sur les personnes porteuses d’un handicap mental ou physique (Zakon o družbenem varstvu duševno in telesno prizadetih oseb) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 41/83, et modifications ultérieures);

g)

loi sur les soins de santé et l’assurance santé (Zakon o zdravstvenem varstvu in zdravstvenem zavarovanju) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 72/2006 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);

h)

loi sur les vétérans de guerre (Zakon o vojnih veteranih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 59/06 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);

i)

loi sur les invalides de guerre (Zakon o vojnih invalidih) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 63/59 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures);

j)

loi sur l’équilibre budgétaire [Zakon za uravnoteženje javnih finance (ZUJF)] (Journal officiel de la République de Slovénie, no 40/2012, et modifications ultérieures);

k)

loi de régulation des transferts aux particuliers et aux ménages en République de Slovénie (Zakon o usklajevanju transferjev posameznikom in gospodinjstvom v Republiki Sloveniji) (Journal officiel de la République de Slovénie, no 114/2006 — texte consolidé officiel, et modifications ultérieures).

a)

Loi no 39/2006 du 14 décembre 2006 sur la promotion de l’autonomie personnelle et l’assistance aux personnes dépendantes, telle qu’elle a été modifiée;

b)

arrêté ministériel du 15 avril 1969;

c)

décret royal no 1300/95 du 21 juillet 1995, tel qu’il a été modifié;

d)

décret royal no 1647/97 du 31 octobre 1997, tel qu’il a été modifié.

a)

Allocation de soins [chapitre 22 du code de la sécurité sociale (2010:110)];

b)

allocation de frais supplémentaires [chapitre 50 du code de la sécurité sociale (2010:110)];

c)

allocation d’assistance [chapitre 51 du code de la sécurité sociale (2010:110)];

d)

allocation pour automobile [chapitre 52 du code de la sécurité sociale (2010:110)].

a)

Loi sur les pensions sociales et d’État, LBK no 983 du 23 septembre 2019;

b)

règlement sur les pensions sociales et d’État, BEK no 1602 du 27 décembre 2019.

a)

Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG) du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l’industrie (GSVG) du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG) du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG) du 30 novembre 1978;

b)

toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2;

c)

toutes les demandes de pensions de survie des chambres provinciales autrichiennes de médecins (Landesärztekammer), fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base);

d)

toutes les demandes d’assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la chambre autrichienne des docteurs vétérinaires;

e)

toutes les demandes de prestations de veuvage ou d’orphelin, au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A;

f)

toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 — NVG 1972.

a)

Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d’orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt;

b)

toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi no 461/2003 sur la sécurité sociale, telle qu’elle a été modifiée.

a)

Demandes de pension de vieillesse sous la forme d’une pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant [chapitre 66 du code des assurances sociales (2010:110)];

b)

demandes de pension de vieillesse sous la forme d’une pension complémentaire [chapitre 63 du code des assurances sociales (2010:110)].

i)

l’intéressé a accompli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d’un autre État membre; et au moins un des exercices fiscaux n’a pas été considéré comme une année à prendre en compte au sens de la législation du Royaume-Uni;

ii)

les périodes d’assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l’article SSC.47, paragraphe 1, point b), du présent protocole par l’application des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation d’un État membre.

a)

Pensions de vieillesse et pensions de survivant dérivées de celles-ci fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004;

b)

allocations obligatoires en vertu de l’article 41 de la loi fédérale du 28 décembre 2001 (BGBl I) no 154 sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens (Pharmazeutischegehaltskasse für Österreich);

c)

pensions de retraite et de préretraite des chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pension des chambres provinciales autrichiennes de médecins fondées sur un service additionnel (pension additionnelle ou individuelle);

d)

assistance-vieillesse du fonds de pension de la chambre autrichienne des docteurs vétérinaires;

e)

prestations au titre des statuts des institutions de prévoyance des barreaux autrichiens, parties A et B, à l’exception des demandes de prestations découlant de pensions de veuvage ou d’orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A;

f)

prestations relevant des institutions de prévoyance de la chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la chambre autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetz) de 1993 et aux statuts des organismes sociaux, à l’exception des allocations de survie résultant de ces dernières prestations;

g)

prestations au titre du statut de l’institution de prévoyance de la chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz).

a)

Pensions personnelles;

b)

prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002];

c)

prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] mentionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.

I.

a)

L’indemnité de maladie liée au revenu et l’indemnité pour perte d’activité liée au revenu [chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)];

b)

la pension garantie et l’allocation garantie qui ont remplacé la pension de base complète accordée au titre de la législation sur la pension d’État applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension d’État complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.

II.

a)

Les pensions d’incapacité de travail de l’assurance sociale de l’État, payées au titre de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État;

b)

les pensions qui relèvent du régime d’assurance sociale de l’État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’État.

a)

L’indemnité de maladie et l’indemnité pour perte d’activité sous la forme d’une indemnité garantie [chapitre 35 du code des assurances sociales (2010:110)];

b)

la pension de survie calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chapitre 76 à 85 du code de la sécurité sociale (2010:110)].

III.

Accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 entre la République de Finlande et la République fédérale d’Allemagne

Accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 entre la République de Finlande et le Grand-Duché de Luxembourg

Convention nordique sur la sécurité sociale du 12 juin 2012

1.

Aux fins de l’acquisition de périodes d’assurance pension, la fréquentation d’une école ou d’un établissement d’enseignement comparable d’un autre État est considérée comme équivalente à la fréquentation d’une école ou d’un établissement d’enseignement conformément à l’article 227, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 228, paragraphe 1, troisième alinéa, de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l’article 116, paragraphe 7, de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l’article 107, paragraphe 7, de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l’assurance sociale des agriculteurs), lorsque l’intéressé a été soumis un temps à la législation autrichienne au motif qu’il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l’article 227, paragraphe 3, de l’ASVG, à l’article 116, paragraphe 9, de la GSVG et à l’article 107, paragraphe 9, de la BSGV sont payées aux fins de l’acquisition de telles périodes d’éducation.

2.

Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l’article SSC.47, paragraphe 1, point b), du présent protocole, il n’est pas tenu compte des majorations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d’une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces majorations spéciales non réduites pour cotisation à une assurance complémentaire et les prestations complémentaires du régime minier s’ajoutent, s’il y a lieu, à la prestation au prorata calculée sans ces cotisations.

3.

Lorsque, conformément à l’article SSC.7 du présent protocole, des périodes assimilées en vertu du régime d’assurance pension autrichien ont été accomplies, mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l’ASVG, aux articles 122 et 123 de la GSVG et aux articles 113 et 114 de la BSVG, la base de calcul pour les périodes de garde d’enfant conformément à l’article 239 de l’ASVG, à l’article 123 de la GSVG et à l’article 114 de la BSVG est utilisée.

4.

Dans les cas visés à l’article SSC.39, pour déterminer le montant des prestations d’invalidité au titre de la législation autrichienne, les disposition du chapitre 5 du protocole s’appliquent mutatis mutandis.

1.

Aux fins de la définition des termes «membres de la famille» conformément à l’article SSC.1, point s), du présent protocole, le terme «conjoint» désigne également le partenaire enregistré au sens de la loi no 115/2006 relative au partenariat enregistré.

2.

Nonobstant les articles SSC.6 et SSC.7 du présent protocole, aux fins de l’octroi de la prestation complémentaire relative aux périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque, seules les périodes d’assurance accomplies sous la législation tchèque peuvent être prises en compte pour remplir la condition minimale d’un an d’assurance pension tchèque au cours de la période définie après la date de dissolution de la Fédération [§ 106a, paragraphe 1, point b), de la loi no 155/1995 Rec. sur l’assurance pension].

3.

Dans les cas visés à l’article SSC.39, lors de la détermination du montant de la prestation d’invalidité conformément à la loi no 155/1995 Rec., les dispositions du chapitre 5 du protocole s’appliquent mutatis mutandis.

1.

2.

3.

La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du régime «flexjob» (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève du titre III, chapitre 6, du présent protocole.

4.

Si le bénéficiaire d’une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d’un autre État, ces pensions sont considérées, pour l’application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l’article SSC.48, paragraphe 1, à condition toutefois que la personne dont les périodes d’assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.

1.

Pour la détermination des droits et le calcul du montant de la pension nationale finlandaise prévus aux articles SSC.47, SSC.48 et SSC. 49 du présent protocole, les pensions acquises au titre de la législation d’un autre État sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.

2.

Pour l’application de l’article SSC.47, paragraphe 1, point b) i), du présent protocole, et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu’une personne dispose de périodes d’assurance au titre d’une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive sont équivalents à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d’assurance ont été accomplies en Finlande.

1.

Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu de l’article SSC.15 ou SSC.24 du présent protocole, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l’institution d’un autre État qui est tenu d’en assumer le coût comprennent les prestations fournies tant par le régime général d’assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

2.

La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou non salariée pour l’application du chapitre 5 du titre III du présent protocole s’entend conjointement du ou des régimes de base d’assurance-vieillesse et du ou des régimes de retraite complémentaire auxquels l’intéressé a été affilié.

1.

Nonobstant l’article SSC.6, point a), du présent protocole et l’article 5, paragraphe 4, point 1, du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), une personne percevant une pension de vieillesse complète au titre de la législation d’un autre État peut demander à être affiliée à l’assurance obligatoire dans le cadre du régime allemand d’assurance pension.

2.

Nonobstant l’article SSC.6, point a), du présent protocole et de l’article 7 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne affiliée à une assurance obligatoire dans un autre État ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d’un autre État peut s’affilier au régime d’assurance volontaire en Allemagne.

3.

Aux fins de l’octroi des prestations en espèces visées à l’article 47, paragraphe l, du volume V, et à l’article 47, paragraphe 1, du volume VII du code social, ainsi qu’à l’article 24i du volume V du code social, aux assurés résidant dans un autre État, les régimes d’assurance allemands calculent la rémunération nette, qui sert à déterminer le montant des prestations, comme si l’assuré résidait en Allemagne, sauf si celui-ci demande que le montant soit déterminé en fonction de la rémunération nette qu’il perçoit effectivement.

4.

Les ressortissants d’autres États dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe hors d’Allemagne et qui répondent aux conditions générales du régime allemand d’assurance pension ne peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime que s’ils y ont été, par le passé, affiliés à titre volontaire ou obligatoire; les présentes dispositions s’appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre État.

5.

La période d’imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application de l’article 253 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.

6.

Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable aux fins de la révision d’une pension, seule la législation allemande s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) allemandes.

7.

La législation allemande relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont l’indemnisation relève des règles régissant les pensions étrangères, ainsi qu’aux prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être portées en compte selon les règles régissant les pensions étrangères dans les territoires énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, point 3), de la loi sur les personnes déplacées (Bundesvertriebenengesetz), continue à s’appliquer aux matières couvertes par le présent protocole, nonobstant les dispositions de l’article 2 de la loi sur les pensions étrangères (Fremdrentengesetz).

8.

Pour le calcul du montant théorique visé à l’article SSC.47, paragraphe 1, point b) i), du présent protocole, dans les régimes de pension des professions qui ont créé leurs propres chambres, l’institution compétente prend pour base, pour chacune des années d’assurance accomplies sous la législation de tout autre État, les droits à pension annuels moyens acquis par année grâce au versement de cotisations pendant les périodes d’affiliation aux institutions compétentes.

1.

La loi no 1469/84 relative à l’affiliation volontaire au régime d’assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d’origine grecque est applicable aux ressortissants d’autres États, aux apatrides et aux réfugiés lorsque la personne concernée, indépendamment du lieu de résidence ou de séjour, a, dans le passé, été affiliée à titre obligatoire ou volontaire au régime d’assurance pension grec.

2.

Nonobstant l’article SSC.6, point a), du présent protocole et l’article 34 de la loi no 1140/1981, une personne percevant en vertu de la législation d’un autre État une pension en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à être affiliée à l’assurance obligatoire au titre de la législation appliquée par l’Organisation des assurances agricoles (OGA), dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d’application de cette législation.

a)

Aux seules fins de l’application des articles SSC.43 et SSC.55 du présent protocole, les personnes employées au titre de la loi de Malte sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte), de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) et la loi su la protection civile (chapitre 411 des lois de Malte) sont assimilées à des fonctionnaires.

b)

Aux seules fins de l’article SSC.l, point cc), du présent protocole, les pensions dues au titre des lois susmentionnées et de l’ordonnance sur les pensions (chapitre 93 des lois de Malte) sont considérées comme un «régime spécial destiné aux fonctionnaires».

1.

Assurance soins de santé

2.

Application de l’Algemene Ouderdomswet (AOW) (loi générale sur l’assurance-vieillesse)

3.

Application de l’Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi générale relative aux survivants)

4.

Application de la législation néerlandaise relative à l’incapacité de travail

Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:

1.

Aux fins de l’application du présent protocole, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l’âge de l’admission volontaire ou obligatoire à la retraite, visées à l’article 31, paragraphe 4, du texte consolidé de la Ley de Clases Pasivas del Estado (loi relative aux retraités et pensionnés de l’État), ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement accomplies que si, au moment de la réalisation de l’événement ouvrant droit à la pension de décès, le bénéficiaire relevait du régime spécial des fonctionnaires espagnol ou exerçait une activité assimilée en vertu de ce régime ou si, au moment de la réalisation de l’événement ouvrant droit à pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui, si elle avait été exercée en Espagne, aurait eu pour effet de faire relever obligatoirement l’intéressé du régime spécial de l’État pour les fonctionnaires, du régime spécial de l’État pour les forces armées ou du régime spécial de l’État pour le personnel de l’administration judiciaire.

2.

3.

Les périodes accomplies dans d’autres États qui doivent être prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées et de l’administration judiciaire sont assimilées, aux fins de l’article SSC.51 du présent protocole, aux périodes les plus proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.

4.

Les montants supplémentaires fondés sur l’âge visés dans la deuxième disposition transitoire de la loi générale de la sécurité sociale sont applicables à tous les bénéficiaires relevant du présent protocole qui ont des cotisations à leur nom au titre de la législation espagnole antérieures au 1er janvier 1967; il n’est pas possible, en application de l’article SSC.6 du présent protocole, de traiter les périodes d’assurance portées en compte dans un autre État avant le 1er janvier 1967 comme s’il s’agissait de cotisations versées en Espagne, aux seules fins du présent protocole. La date correspondant au 1er janvier 1967 est le 1er août 1970 pour le régime spécial des marins et le 1er avril 1969 pour le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des mines de charbon.

1.

Les dispositions du protocole concernant la totalisation des périodes d’assurance et des périodes de résidence ne s’appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise sur le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant cette date et ayant résidé en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension [chapitre 6 de la loi (2010:111) sur l’introduction du code des assurances sociales].

2.

Les dispositions suivantes s’appliquent au calcul du revenu pour l’indemnité de maladie notionnelle liée au revenu et l’indemnité pour perte d’activité liée au revenu conformément au chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110). Lorsque, durant la période de référence, l’assuré a également relevé de la législation d’un ou de plusieurs autres États en raison de l’activité qu’il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans ce ou ces États sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l’assuré durant la partie de la période de référence accomplie en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d’années au cours desquelles ils ont été perçus.

3.

1.

Lorsque, conformément à la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite si:

2.

Aux fins de l’article SSC.8 du présent protocole, en ce qui concerne les prestations de vieillesse et de survivant en espèces, les pensions pour accident du travail ou maladie professionnelle et les allocations de décès, le bénéficiaire d’une prestation au titre de la législation du Royaume-Uni, qui réside sur le territoire d’un autre État, est considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s’il résidait sur le territoire de cet autre État.

3.

Lorsque l’octroi de l’allocation de parent veuf (Widowed Parent’s Allowance) ou de l’allocation-décès (Bereavement Support Payment) (taux supérieur) dépend du droit aux allocations familiales britanniques (UK Child Benefit), une personne remplissant tous les autres critères d’éligibilité, et qui aurait le droit de percevoir des allocations familiales britanniques si elle, ou l’enfant concerné, résidait au Royaume-Uni, ne sera pas empêchée de percevoir l’allocation de parent veuf ou l’allocation-décès (taux supérieur) conformément au présent protocole, nonobstant le fait que les allocations familiales britanniques sont exclues du champ d’application matériel du présent protocole au titre de l’article SSC.3, paragraphe 4, point g).