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Document 32019D1991
Political and Security Committee Decision (CFSP) 2019/1991 of 28 November 2019 on the appointment of the Head of Mission of the European Union Rule of Law Mission in KosovoThis designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence. (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019)
Décision (PESC) 2019/1991 du Comité Politique et de Sécurité du 28 novembre 2019 portant nomination du chef de la mission État de droit menée par l’Union européenne au KosovoCette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019)
Décision (PESC) 2019/1991 du Comité Politique et de Sécurité du 28 novembre 2019 portant nomination du chef de la mission État de droit menée par l’Union européenne au KosovoCette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019)
ST/13868/2019/INIT
JO L 308 du 29.11.2019, p. 105–106
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/06/2020
- Date of document:
- 28/11/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 28/11/2019; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of effect:
- 01/12/2019; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- 14/06/2020; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Comité politique et de sécurité
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016M038 - P3
- 32008E0124 - A12P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32019D0908 01/12/2019 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
29.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 308/105 |
DÉCISION (PESC) 2019/1991 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 28 novembre 2019
portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*1) (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
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(2) |
Le 8 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/856 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2020. |
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(3) |
Le 29 mai 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/908 (3) prorogeant le mandat de Mme Alexandra PAPADOPOULOU en tant que chef de la mission EULEX KOSOVO pour la période allant du 15 juin 2019 au 31 décembre 2019, étant entendu qu’il s’agissait d’une prorogation temporaire jusqu’à la nomination d’un nouveau chef de mission. |
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(4) |
Le 6 novembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Lars-Gunnar WIGEMARK chef de la mission EULEX KOSOVO du 1er décembre 2019 au 14 juin 2020. |
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(5) |
Il convient dès lors d’abroger la décision (PESC) 2019/908, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Lars-Gunnar WIGEMARK est nommé chef de la mission «État de droit» de l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) pour la période allant du 1er décembre 2019 au 14 juin 2020.
Article 2
La décision (PESC) 2019/908 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
S. FROM-EMMESBERGER
(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
(1) JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.
(2) Décision (PESC) 2018/856 du Conseil du 8 juin 2018 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 146 du 11.6.2018, p. 5).
(3) Décision (PESC) 2019/908 du Comité politique et de sécurité du 29 mai 2019 prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/1/2019) (JO L 145 du 4.6.2019, p. 19).
