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Document 32018R1517

Règlement d'exécution (UE) 2018/1517 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/581 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs

C/2018/6550

JO L 256 du 12.10.2018, p. 58–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/01/2021

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1517/oj

12.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/58


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1517 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2018

établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/581 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs (1), et notamment son article 1er, paragraphes 1 et 2, et son article 2, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La suspension des droits de douane prévue par le règlement (UE) 2018/581 ne s'applique qu'à certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs et à leurs composants. La Commission est tenue de dresser une liste de ces marchandises avec mention de leurs codes dans la nomenclature combinée.

(2)

Pour que les marchandises puissent bénéficier de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun prévue par le règlement (UE) 2018/581, un certificat de type, tel qu'un formulaire 1 (certificat d'autorisation de mise en service) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou un document équivalent, doit être mis à la disposition des autorités douanières. L'AESA a conclu des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne ou des accords techniques de travail avec certains pays tiers qui délivrent de tels certificats. Il est donc approprié de prendre en considération les certificats équivalents au formulaire 1 de l'AESA délivrés par ces pays.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des positions, sous-positions et codes de la nomenclature combinée, telle qu'elle figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), des marchandises bénéficiant de la suspension des droits prévue à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/581 est établie à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

La liste des certificats qui sont considérés comme étant équivalents aux certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/581 est établie à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 98 du 18.4.2018, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).


ANNEXE I

Liste des positions, sous-positions et codes de la nomenclature combinée (1) mentionnée à l'article 1er

Chapitre:

Liste des positions et sous-positions de la nomenclature combinée

Positions SH

Sous-positions SH

Codes NC

27

 

2712 10

2710 19 81 , 2710 19 83 , 2710 19 87

28

 

2804 40 , 2811 21 , 2818 20

 

29

2919 , 2933

2922 19

2916 39 90

32

3203 à 3214

 

 

34

3402

3403 19 , 3403 99

 

35

3506

 

 

36

3601 , 3603 et 3604

 

 

38

3809 à 3815 , 3819 , 3820 , 3824

 

 

39

3903 , 3904 , 3905 , 3906 , 3908 , 3909 , 3910 , 3911 , 3915 , 3916 , 3917 , 3918 à 3926

3901 20 , 3902 10 , 3902 30 , 3907 30 , 3907 40 , 3907 91

 

40

4007 à 4013 , 4016

 

 

42

4205

 

 

45

4504

 

 

52

5204 , 5205 , 5209 , 5211 , 5212

 

 

53

5310

5309 29

 

54

Toutes les positions

 

 

55

Toutes les positions

 

 

56

Toutes les positions

 

 

57

Toutes les positions

 

 

58

Toutes les positions

 

 

59

Toutes les positions

 

 

60

6006

 

 

63

6303 , 6305

6304 92 , 6304 93 , 6304 99 , 6306 12 , 6307 20 , 6307 90

 

65

 

6506 10

 

68

6812 , 6813

 

 

69

6903 , 6909

 

 

70

7007 , 7008 , 7009 , 7011 , 7014 , 7019 , 7020

7002 39 , 7015 90

 

73

7303 , 7307 , 7309 , 7310 , 7311 , 7315 , 7318 , 7320 , 7322 à 7326

 

 

74

7407 à 7413 , 7415 , 7418 , 7419

 

 

75

7505 , 7506 , 7507

 

 

76

7601 , 7603 à 7614 , 7616

7615 20

 

78

 

7804 11 , 7804 19 , 7806 00

 

79

7901 , 7905 , 7907

 

 

81

Toutes les positions

 

 

82

8203 à 8207 , 8210 , 8211

 

 

83

8301 , 8302 , 8303 , 8307 à 8311

 

 

84

8405 , 8407 , 8409 , 8411 à 8414 , 8418 , 8419 , 8421 à 8424 , 8431 , 8443 , 8467 , 8479 , 8481 à 8484 , et 8487

8406 90 , 8408 90 , 8410 90 , 8415 81 à 8415 90 , 8427 90 , 8455 30 , 8455 90

 

85

8501 à 8508 , 8511 , 8512 , 8513 , 8516 , 8518 , 8519 , 8521 , 8522 , 8525 à 8531 , 8535 à 8540 , 8543 , 8544 , 8545 , 8546 , 8547

8548 90

 

87

 

8716 80

 

88

8803 , 8804 , 8805

 

 

89

8907

8906 90

 

90

9002 , 9005 , 9006 , 9007 , 9013 , 9014 , 9015 , 9017 , 9020 , 9025 , 9027 à 9033

9001 10 , 9001 20 , 9001 90 , 9010 60 , 9022 90

 

91

9104 , 9106 , 9107 , 9109 , 9114

9110 12 , 9110 90

 

92

 

9208 90

 

94

9403 , 9404 , 9405

 

9401 90 10

96

9606 , 9607

9603 50 , 9603 90 , 9617 00

 


(1)  Telle qu'elle figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).


ANNEXE II

Liste des certificats équivalents visés à l'article 2

Autorités aéronautiques

Certificat d'autorisation de mise en service

Joint Aviation Authorities (Europe) [Autorités conjointes de l'aviation (Europe)]

JAA FORM 1

Federal Aviation Administration (USA) [Administration fédérale de l'aviation (États-Unis)]

FAA Form 8130-3

Transport Canada Civil Aviation (Autorité canadienne de l'aviation civile)

TCCA FORM ONE

TCCA 24-0078

National Civil Aviation Agency (Brazil) [Agence nationale de l'aviation civile (Brésil)]

Form F-100-01 (SEGVOO 003)

Direction générale de l'aviation civile (Turquie)

SHGM FORM 1

Autorité de sûreté de l'aviation civile (Australie)

CASA FORM 1

Civil Aviation Authority of Singapore (Autorité de l'aviation civile de Singapour)

CAAS (AW)95

CAAS (AW)96

Japan Civil Aviation Bureau (Bureau de l'aviation civile du Japon)

Form 18

Civil Aviation Administration of China (Administration de l'aviation civile de Chine)

CAAC Form AAC-038

Département de l'aviation civile (Hong Kong)

CAD FORM ONE

Civil Aviation Authority of Vietnam (Autorité de l'aviation civile du Viêt Nam)

CAAV FORM ONE

Direction générale de l'Aviation civile (Indonésie)

DAAO Form 21-18

Civil Aviation Authority of the Philippines (Autorité de l'aviation civile des Philippines)

CAAP FORM 1

Autorité générale de l'aviation civile (Arabie saoudite)

GACA SS&AT _F8130-3

Autorité générale de l'aviation civile (Émirats arabes unis)

AW FORM 1

Autorité de l'aviation civile de Nouvelle-Zélande

Statement of compliance with airworthiness requirements

CAA FORM 8110-3

Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie

AIRWORTHINESS APPROVAL TAG

Form C-5

Moroccan Civil Aviation Authority (Autorité de l'aviation civile marocaine)

MCAA Form


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