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Document 32017R2369
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2369 of 18 December 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 743/2013 introducing protective measures on imports of bivalve molluscs from Turkey intended for human consumption, as regards its period of application (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/2369 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/2369 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/8562
JO L 337 du 19.12.2017, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021
- Date of document:
- 18/12/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 22/12/2017; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2021; lié 32013R0743
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
- Responsible body:
- SANTE
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31997L0078 - A22P6
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32013R0743 22/12/2017 31/12/2021 Modifies 32013R0743 remplacement article 5 paragraphe 2 texte 22/12/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 337/26 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2369 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2017
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'adoption du règlement d'exécution (UE) no 743/2013 de la Commission (2) fait suite à la mise en évidence, en Turquie, dans le cadre d'audits réalisés par le service d'audit de la Commission, de lacunes dans l'exécution des contrôles officiels de la production de mollusques bivalves destinés à l'exportation vers l'Union et au signalement, par les États membres, de lots non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie, qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques de l'Union. |
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(2) |
Il est ressorti du dernier audit réalisé par le service d'audit de la Commission, qui a eu lieu en septembre 2015, que des lacunes importantes subsistaient dans le système de contrôle des mollusques bivalves destinés à l'exportation vers l'Union. Les autorités compétentes turques ont fourni des informations sur les mesures correctives prises pour remédier à ces lacunes. Toutefois, certaines d'entre elles persistent encore, notamment dans les performances des laboratoires. |
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(3) |
En raison de la nature des produits concernés, il convient de prolonger l'application du règlement d'exécution (UE) no 743/2013 jusqu'à ce que des garanties suffisantes aient été obtenues, que les contrôles réalisés par les États membres démontrent la conformité des lots et qu'un audit de suivi confirme qu'une levée des mesures est possible. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 743/2013, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2021».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (JO L 205 du 1.8.2013, p. 1).
