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Document 32017R1085
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1085 of 19 June 2017 amending Regulation (EC) No 891/2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
Règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission du 19 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
C/2017/4118
JO L 156 du 20.6.2017, p. 19–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Date of document:
- 19/06/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 23/06/2017; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A187
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R0891 remplacement annexe I p. I texte
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32020R0760 01/01/2021 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Tarif douanier commun : mesures dérogatoires
- Sucre
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Directory code:
|
20.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 156/19 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1085 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2017
modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 187,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (2) (ci-après «l'accord») a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du Conseil (3) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du Conseil (4). |
|
(2) |
Aux termes de l'accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 78 000 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne, et d'augmenter de 36 000 tonnes la partie erga omnes actuellement allouée du contingent tarifaire de l'Union européenne «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR par tonne. |
|
(3) |
En ce qui concerne le volume de 78 000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne, l'accord prévoit, en outre, que l'Union européenne applique de manière autonome un taux contingentaire maximal de 11 EUR par tonne pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible et un taux contingentaire maximal de 54 EUR par tonne la septième année. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5) porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire du Brésil et de tout pays tiers. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans l'accord, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence. |
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(5) |
Les modifications proposées devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 3).
(3) Décision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1).
(4) Décision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).
ANNEXE
À l'annexe I du règlement (CE) no 891/2009, la partie I: «Sucre concessions CXL» est remplacée par le texte suivant:
«Partie I: “Sucre concessions CXL”
|
Pays tiers |
Numéro d'ordre |
Code NC |
Quantités (tonnes) |
Taux contingentaire (EUR/tonne) |
|
Australie |
09.4317 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
9 925 |
98 |
|
Cuba |
09.4319 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
68 969 |
98 |
|
Tout pays tiers |
09.4320 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
289 977 (1) |
98 |
|
Inde |
09.4321 |
1701 |
10 000 |
0 |
|
Pays tiers |
Numéro d'ordre |
Code NC |
Campagne de commercialisation |
Quantités (tonnes) |
Taux contingentaire (EUR/tonne) |
|
Brésil |
09.4318 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
2016/2017 à 2023/2024 |
334 054 |
98 |
|
09.4318 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
À partir de 2024/2025 |
412 054 |
98 |
|
|
09.4329 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
2016/2017 |
19 500 |
11 |
|
|
2017/2018 |
78 000 |
11 |
|||
|
2018/2019 |
78 000 |
11 |
|||
|
2019/2020 |
78 000 |
11 |
|||
|
2020/2021 |
78 000 |
11 |
|||
|
2021/2022 |
78 000 |
11 |
|||
|
2022/2023 |
58 500 |
11 |
|||
|
09.4330 |
1701 13 10 et 1701 14 10 |
2022/2023 |
19 500 |
54 |
|
|
2023/2024 |
58 500 |
54» |
(1) Pour la campagne de commercialisation 2016/2017, la quantité est de 262 977 tonnes.
