17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/31

(1)

La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, parmi lesquelles figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation, les mesures à mettre en œuvre dans les zones soumises à des restrictions, et des mesures supplémentaires visant à lutter contre la maladie. Ces mesures prévoient également, en complément d'autres mesures de lutte, une vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse.

(2)

Le 20 août 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission l'apparition de deux foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations bovines comptant environ 200 animaux d'espèces bovines dans la région de Feres (Phères) de l'unité régionale de l'Évros en Grèce. Il s'agit des premiers foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans l'Union.

(3)

Afin de prévenir la propagation du virus à d'autres parties de la Grèce, à d'autres États membres et à des pays tiers, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1423 (5), qui interdit la circulation et l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de leur sperme ainsi que la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de l'unité régionale de l'Évros.

(4)

À la lumière de nouvelles informations sur la situation épidémiologique en Grèce, ces mesures conservatoires ont été remplacées par les mesures de protection plus complexes prévues dans la décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission (6).

(5)

De plus, le 10 septembre 2015, la Grèce a informé la Commission et les États membres de l'existence d'environ 24 foyers confirmés et 17 foyers suspectés de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance établies dans l'unité régionale de l'Évros.

(6)

En outre, le 27 septembre 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission la présence d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans le sud-est de l'unité régionale de Xanthi puis, le 2 octobre 2015, la présence d'un nouveau foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans l'unité régionale de Kavala, située à l'ouest de l'unité régionale de Xanthi.

(7)

Le 7 octobre 2015, les autorités grecques ont également notifié à la Commission la présence d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation bovine située dans l'unité régionale de Limnos.

(8)

En cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, l'article 19 de la directive 92/119/CEE prévoit la possibilité de procéder à une vaccination contre cette maladie.

(9)

Le 26 août 2015, la Grèce a présenté à la Commission un programme de vaccination d'urgence contre la dermatose nodulaire contagieuse d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans l'unité régionale de l'Évros en Grèce. Ce programme précisait la délimitation géographique et administrative de la zone de vaccination, le nombre d'exploitations concernées et d'animaux à vacciner, le délai pour la réalisation de la vaccination et les circonstances ayant motivé la décision de mettre en œuvre ces mesures.

(10)

Conformément à l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») relatif à la dermatose nodulaire contagieuse (7), seuls des vaccins vivants atténués contre la dermatose nodulaire contagieuse sont disponibles dans le commerce. L'avis décrit le vaccin à virus de la dermatose nodulaire contagieuse atténué de Neethling comme étant très efficace pour prévenir la morbidité. Étant donné que les vaccins homologues contre la dermatose nodulaire contagieuse sont plus efficaces que les vaccins basés sur les virus atténués de la variole ovine, leur utilisation est recommandée, sous réserve d'une mise à disposition par les fabricants de vaccins qui opèrent exclusivement en dehors de l'Union.

(11)

Il n'existe pas de vaccin contre la dermatose nodulaire contagieuse disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Union. Par conséquent, la vaccination d'urgence prévue par l'article 19 de la directive 92/119/CEE peut uniquement être effectuée conformément à l'article 8 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (8), qui autorise les États membres à permettre provisoirement l'utilisation de vaccins ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en cas de maladie épizootique grave, telle que la dermatose nodulaire contagieuse.

(12)

Conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive 92/119/CEE, la Grèce a informé la Commission, le 5 septembre 2015, qu'elle avait acquis un nombre suffisant de doses de vaccin homologue contre la dermatose nodulaire contagieuse et qu'elle avait débuté la vaccination d'urgence dans les zones de protection et de surveillance établies dans l'unité régionale de l'Évros, conformément au programme de vaccination décrit au considérant 9. En outre, le 27 septembre et le 2 octobre 2015 respectivement, les autorités grecques ont informé la Commission de leur décision de procéder à la vaccination d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans les unités régionales de Rodopi, Xanthi et Kavala, conformément au programme de vaccination présenté le 26 août 2015.

(13)

La présente décision a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Grèce devrait mettre en œuvre une vaccination d'urgence. La propagation rapide de la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce constitue un risque pour d'autres parties du territoire de la Grèce et les pays voisins. Par conséquent, la présente décision a également pour but de renforcer les mesures de lutte contre la maladie appliquées en Grèce en limitant les mouvements d'animaux d'espèces bovines non vaccinés âgés de plus de trois mois vers d'autres exploitations au sein de la zone soumise à restrictions (ci-après la «zone réglementée»). Cette restriction liée à l'âge permet les nécessaires mouvements de jeunes veaux vers d'autres exploitations à des fins d'élevage pendant une certaine période après leur naissance lorsqu'ils ne peuvent pas être immunisés de manière efficace. Dans le même temps, il convient d'autoriser les mouvements d'animaux non vaccinés directement vers un abattoir situé au sein de la zone réglementée.

(14)

La zone dans laquelle la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse doit être effectuée peut couvrir l'ensemble de la zone réglementée telle que définie dans la décision d'exécution (UE) 2015/1500, qui est établie à l'annexe de ladite décision.

(15)

La première phase de vaccination devrait être achevée le plus tôt possible et au plus tard le 31 octobre 2015 pour l'unité régionale de l'Évros et le 30 novembre 2015 pour les unités régionales de Rodopi, Xanthi et Kavala. En cas d'apparition de nouveaux foyers dans d'autres unités régionales, la vaccination dans l'unité régionale touchée devrait être achevée dans les deux mois à compter de la confirmation du premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans l'unité régionale en question sous réserve de la disponibilité de vaccins. Étant donné que le succès des mesures de lutte en Grèce dépend également des mesures de lutte prises dans un pays tiers voisin ayant fait état de foyers de dermatose nodulaire contagieuse localisés à proximité de ceux notifiés en Grèce, il peut s'avérer nécessaire de vacciner les descendants nés d'animaux d'espèces bovines vaccinés et de vacciner une nouvelle fois les animaux d'espèces bovines de la zone touchée. La période d'application de la présente décision relative à la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce a donc été fixée jusqu'à la fin de 2016.

(16)

Le risque de propagation de la maladie à partir d'animaux vaccinés et des produits qui en sont issus diffère des risques liés à des animaux non vaccinés et se trouvant éventuellement en phase d'incubation. Par conséquent, il est nécessaire de définir les conditions applicables aux mouvements des animaux d'espèces bovines vaccinés et à la mise sur le marché des produits dérivés de ces animaux.

(17)

Les connaissances relatives à la dermatose nodulaire contagieuse sont incomplètes. Les animaux d'espèces bovines vaccinés sont protégés des signes cliniques, mais pas nécessairement d'une infection, et tous les animaux vaccinés ne développent pas une immunité protectrice. Par conséquent, il y a lieu d'autoriser le transfert direct de tels animaux, après écoulement de la période minimale de 28 jours à compter de la vaccination, vers des abattoirs situés sur le territoire de la Grèce aux fins d'un abattage immédiat.

(18)

Dès lors, les viandes fraîches et les préparations de viandes qui en sont issues ainsi que les produits à base de viande ayant subi un traitement non spécifique peuvent constituer un risque non négligeable de propagation de la dermatose nodulaire contagieuse. Il est donc justifié de limiter la mise sur le marché des viandes fraîches et des préparations de viandes et produits à base de viande qui en sont issus au territoire de la Grèce, à condition que ces viandes fraîches, préparations de viandes et produits à base de viande fassent l'objet d'un marquage spécial qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondu avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (9), ou avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (10).

(19)

Toutefois, un traitement spécifique des produits à base de viande dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum ainsi qu'un traitement du lait et des produits laitiers décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (11) inactivent de façon suffisante le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans ces produits destinés à la consommation humaine et, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la mise sur le marché de ce lait et de ces produits laitiers sur l'ensemble du territoire de la Grèce et dans d'autres États membres, de même que leur expédition vers des pays tiers.

(20)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1500 en conséquence.

(21)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

à l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé;

2)

à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée vers un abattoir situé dans d'autres parties de la Grèce, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de viandes fraîches et de préparations de viandes provenant d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, points a) et c), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché en dehors de la zone réglementée de viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et de préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que de cuirs et peaux frais obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

L'autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et les préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que les cuirs et peaux frais visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de viandes fraîches et de préparations de viandes obtenues à partir de ces viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces bovines détenus et abattus en dehors de la zone réglementée que si ces viandes et ces préparations de viandes ont été élaborées, stockées et manipulées sans entrer en contact avec les viandes et préparations de viandes ne disposant pas d'une autorisation d'expédition vers d'autres États membres et que les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (12), dont la partie II comporte l'attestation suivante:

(12)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).»"

4)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages ou contenant de telles viandes

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de produits à base de viande élaborés dans la zone réglementée à partir de viandes fraîches d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

2.   L'autorité compétente autorise la mise sur le marché des produits à base de viande visés au paragraphe 1 et remplissant les conditions des points a), b) ou c) dudit paragraphe uniquement sur le territoire de la Grèce, pour autant que les produits à base de viande aient subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche.

L'autorité compétente veille à ce que les produits à base de viande visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

3.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, points a), b) et c), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement spécifique dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum et qu'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II comporte l'attestation suivante:

4.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, point d), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche et qu'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II comporte l'attestation suivante:

5)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Dérogation à l'interdiction d'expédition et de mise sur le marché de lait et de produits laitiers

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lait destiné à la consommation humaine et issu d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée, et des produits laitiers qui en sont dérivés, pour autant que ce lait et ces produits laitiers aient fait l'objet d'un traitement décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (13).

2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de lait et de produits laitiers issus d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée que si ce lait et ces produits laitiers sont destinés à la consommation humaine, ont fait l'objet du traitement visé au paragraphe 1 et que les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II comporte l'attestation suivante:

(13)  Directive 2003/85/CE du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).»"

6)

le titre de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Marquage spécial des viandes fraîches, des préparations de viandes et des produits à base de viande visés respectivement à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2»

7)

la date figurant à l'article 12 est remplacée par «31 décembre 2016»;

8)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe III.