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Document 32013D0671
2013/671/EU: Council Decision of 15 November 2013 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and the French Republic concerning the application to the collectivity of Saint-Barthélemy of Union legislation on the taxation of savings and administrative cooperation in the field of taxation
2013/671/UE: Décision du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
2013/671/UE: Décision du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
JO L 313 du 22.11.2013, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/11/2013
- Date of effect:
- 15/11/2013; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2013/0270
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.50.00.00 Fiscalité / Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
|
22.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 novembre 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
(2013/671/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, second alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément aux dispositions de la décision 2010/718/UE du Conseil européen (1), à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a cessé d’être une région ultrapériphérique de l’Union européenne en ayant accédé au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3) s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut. |
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(2) |
Suivant l’autorisation qui lui a été conférée par le Conseil le 20 octobre 2011, la Commission a négocié un accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «l’accord»). |
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(3) |
L’accord vise à garantir que les mécanismes des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy malgré son changement de statut. |
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(4) |
Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.
Par le Conseil
Le président
R. ŠADŽIUS
(1) Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).
(2) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(3) Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).
(4) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
