EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32009D0434
2009/434/EC: Council Decision of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 , its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective
2009/434/CE: Décision du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif convergence
2009/434/CE: Décision du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif convergence
JO L 144 du 9.6.2009, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
9.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/25 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 mai 2009
modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence»
(2009/434/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2006/493/CE (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». |
(2) |
Lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a approuvé un plan européen de relance économique (PERE), qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels. |
(3) |
Le PERE repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit un chiffre s’élevant à environ 200 milliards d’EUR. Sur ce montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (3), 600 millions d’EUR devraient être mis à disposition en 2009, tandis que le financement de 420 millions d’EUR devrait être assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l’exercice 2010 et que ce montant devrait être disponible en 2010. |
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2009.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.
Par le Conseil
Le président
J. ŠEBESTA
(1) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
(2) JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.
(3) JO C 108 du 12.5.2009, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE
Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013 (prix constants de 2004), ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (1)
Prix 2004 en EUR (2) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie |
9 325 497 783 |
10 788 767 263 |
11 058 446 242 |
10 651 531 634 |
9 824 886 713 |
9 588 187 168 |
9 356 225 581 |
70 593 542 384 |
Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” |
27 676 975 284 |
Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013 (prix courants), ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (3)
Prix courants en EUR (4) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
Montant total pour l’Union européenne-25, plus la Bulgarie et la Roumanie |
9 896 292 851 |
11 678 108 653 |
12 209 418 209 |
11 995 354 634 |
11 285 706 554 |
11 234 089 442 |
11 181 555 662 |
79 480 526 005 |
Montant minimal affecté aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” |
31 232 644 963 |
(1) Avant modulation et autres transferts de dépenses liées au marché, et les paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.
(2) Les montants sont arrondis à l’euro près.
(3) Avant modulation et autres transferts de dépenses liées au marché, et les paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.
(4) Les montants sont arrondis à l’euro près.»