édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 38 - 38
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Document 32009D0432
2009/432/EC: Council Decision of 4 November 2008 on the signing, on behalf of the Community and its Member States, of the Protocol amending the Agreement on maritime transport between the European Community and its Member States, of the one part, and the Government of the People’s Republic of China, of the other part
2009/432/CE: Décision du Conseil du 4 novembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part
2009/432/CE: Décision du Conseil du 4 novembre 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part
JO L 144 du 9.6.2009, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/432/oj
- Date of document:
- 04/11/2008
- Date of effect:
- 04/11/2008; entrée en vigueur date du document
- Date of signature:
- 04/11/2008; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12005SA006 - P2
- 12006E080 - P2
- 12006E300 - P2L1FR1 12006E300 - P3L1
- Proposal:
-
- 22009A0609(01) Adopted on: 04/11/2008
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.30.50.00 Politique des transports / Transport maritime / Relations internationales
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
9.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/20 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 4 novembre 2008
concernant la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part
(2009/432/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2008 (1). |
|
(2) |
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Chine un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
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(3) |
Le protocole a été paraphé par les deux parties le 28 février 2008. |
|
(4) |
Par conséquent, il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion après l’accomplissement des procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires, |
DÉCIDE:
Article premier
La signature du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, est approuvée au nom de la Communauté et de ses États membres, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2008.
Par le Conseil
La présidente
C. LAGARDE
(1) JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.
|
9.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/21 |
PROTOCOLE
modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne,
d’une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
d’autre part,
vu l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «accord»).
Article 2
Les textes de l’accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l’accord.
Article 3
Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite.
Article 4
Le présent protocole est établi à Bruxelles le trente et un mars deux mille neuf en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu państw członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
За правителството на Китайската народна република
Por el Gobierno de la República Popular China
Za vládu Čínské lidové republiky
For Folkerepublikken Kinas regering
Im Namen der Regierung der Volksrepublik China
Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
For the Government of the People's Republic of China
Pour la gouvernement de la République populaire de Chine
Per il Governo della Repubblica popolare cinese
Kīnas Tautas Republikas vārdā
Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu
A Ķīnas Népköztársaság kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari taċ-Ċina
Voor de regering van de Volksrepubliek China
W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej
Pelo Governo da República Popular da China
Pentru Guvernul Republicii Populare Chineze
Za vládu Čínskej l'udovej republiky
Za Vlado Ljudske republike Kitajske
Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta
På Folkrepubliken Kinas regerings vägnar
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