29.1.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/18

(1)

Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2001/527/CE du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 7 juin 2001 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions relatives aux valeurs mobilières.

(2)

Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3).

(3)

Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance.

(4)

Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4).

(5)

Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5).

(6)

Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine.

(7)

Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans le domaine des valeurs mobilières.

(8)

Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance.

(9)

Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté.

(10)

Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération.

(11)

Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité.

(12)

Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité devrait prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire.

(13)

Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières doivent avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant.

(14)

L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des marchés de valeurs mobilières et garantir la stabilité financière. S'il est vrai que la législation sur les valeurs mobilières impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable.

(15)

Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux participants aux marchés, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable.

(16)

Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège.

(17)

La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate.

(18)

Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans le secteur des valeurs mobilières et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur des valeurs mobilières. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle.

(19)

Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière.

(20)

Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations avec le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles en ce qui concerne la surveillance des conglomérats financiers, il convient que le comité puisse participer au comité mixte des conglomérats financiers.

(21)

Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté.

(22)

La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance.

(23)

Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité.

(24)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2001/527/CE,

a)

il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance;

b)

il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande;

c)

il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité;

d)

il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques;

e)

il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques;

f)

il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle;

g)

il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie.